Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 avr. 2025, n° 2302318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2302318 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A B, représenté par Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur son recours formé contre la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a ajourné sa demande de naturalisation, d’autre part, cette décision préfectorale ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un courrier 5 avril 2024, auquel il n’a pas été répondu, le tribunal a invité M. B à justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () »
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 30 avril 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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