Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2021 et le 4 mars 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 mai 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ».

Elle soutient que l’ANAH aurait dû la prévenir, avant la réalisation de ses travaux d’isolation de ses murs par l’extérieur, de ce que lesdits travaux n’étaient pas éligibles à l’octroi de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' », et qu’au contraire l’ANAH lui a précisé que ces travaux pouvaient commencer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la résistance thermique des travaux envisagés par M^me B pour l’isolation de ses murs par l’extérieur étant inférieure au seuil exigé par la réglementation applicable, ces travaux ne sont donc pas éligibles à la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ».

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

— l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Le Lay, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a sollicité, le 26 mars 2021, pour son logement situé à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), l’attribution de la prime de transition énergétique délivrée sous conditions par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) intitulée « MaPrimeRénov' ». Par une décision du 5 mai 2021, l’ANAH a rejeté sa demande. M^me B a formé, le 20 mai 2021, un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, reçu par l’ANAH le 25 mai 2021, lequel a été rejeté par une décision explicite du 17 juin 2021. M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette dernière décision.

2. Pour refuser la prime sollicitée par sa décision du 17 juin 2021, l’ANAH s’est fondée sur le motif tiré de ce que les travaux envisagés par M^me B pour l’isolation de ses murs par l’extérieur ne sont pas éligibles à ladite prime dès lors que leur résistance thermique est inférieure au seuil exigé par la réglementation applicable.

3. Aux termes de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 visé ci-dessus, relative aux dépenses éligibles à la prime de transition énergétique : « Les dépenses suivantes, lorsqu’elles satisfont les critères techniques fixés par l’arrêté mentionné à l’article 2 du présent décret, sont éligibles à la prime : () / 10. Isolation des murs en façade ou pignon () ». Et aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 2020 visé ci-dessus, « L’isolation thermique des murs en façade ou en pignon, mentionnée au 10 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est réalisée à l’aide de procédés d’isolation. Un procédé d’isolation est constitué de l’association d’un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l’humidité, le feu), en conformité avec les règles de l’art. Les matériaux isolants utilisés à l’intérieur des procédés d’isolation destinés à l’isolation thermique des murs en façade ou en pignon possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à : – 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/W) pour les logements situés en métropole () ».

4. Il ressort des pièces du dossier et est constant que les matériaux isolants prévus pour les travaux d’isolation thermique des murs de la résidence de M^me B possèdent une résistance thermique inférieure au seuil exigé par les dispositions précitées. Par voie de conséquence, eu égard à leur nature et compte tenu des conditions d’éligibilité à la prime rappelées au point précédent, ces travaux ne sont pas éligibles à la prime sollicitée. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de la circonstance que l’accusé de réception de sa demande déposée le 26 mars 2021 mentionnait que « Cet accusé de réception vous autorise dès à présent à commencer vos travaux », laquelle mention n’avait ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou non le bénéfice pour l’intéressée de la prime sollicitée, comme le rappelait le verso dudit accusé, M^me B ne contredit pas utilement le motif de la décision attaquée. Dans ces conditions, l’ANAH était fondée à rejeter la demande de prime de transition énergétique présentée par M^me B pour le motif susmentionné.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,