Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite portant refus de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur ses demandes de titre de séjour reçues les 25 septembre 2024 et 28 octobre 2025 et sur sa demande de délivrance d’un récépissé, reçue le 28 novembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement et pendant l’instruction de cette demande, un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, la décision contestée ayant des conséquences particulièrement graves sur sa situation, en ce qu’elle l’empêche de poursuivre ses études dans des conditions satisfaisantes et de développer un projet universitaire et professionnel cohérent;

il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que :

. l’auteur de la décision était incompétent ;

. il n’est pas établi que le préfet ait exercé toute l’étendue de sa compétence et procédé à un examen complet de sa situation ;

. la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du même code, ainsi que d’un défaut d’examen sérieux de sa demande  ;

. le refus de lui octroyer un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît les articles R. 431-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

. la décision contestée a de graves conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- la requête enregistrée le 10 juillet 2025, sous le n° 2504072, par laquelle M^me A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté dont la suspension est présentement demandée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante iranienne née le 8 novembre 1995, est entrée en France le 28 août 2018 sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », puis a été titulaire de cartes de séjour temporaires portant la même mention jusqu’au 11 octobre 2022. Par arrêté du 27 mars 2023, confirmé par ce tribunal le 12 octobre 2023 et par la cour administrative d’appel de Nancy le 26 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de ce titre, l’a obligée à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination. Le 25 septembre 2024, M^me A… a saisi la préfète d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, puis, par courrier reçu le 28 octobre 2025, a produit de nouveaux éléments relatifs à ses études et demandé la délivrance d’une carte de séjour « étudiant ». Enfin, par courrier reçu le 28 novembre 2025, elle a sollicité la délivrance d’un récépissé de sa demande de carte de séjour temporaire. Elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née, selon elle, du silence gardé par le préfet sur ces différentes demandes.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code prévoit que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles (…) R. 422-5 (…) ». Aux termes de cet article R. 422-5 : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 (…) est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. / Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours ».

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme des délais mentionnés au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

En premier lieu, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par Madame A… le 18 septembre 2024 et reçue par les services de la préfète de Meurthe-et-Moselle le 25 septembre 2024 a fait naître, le 25 janvier 2025, selon que le dossier était incomplet ou complet, un refus d’enregistrement, insusceptible de recours, ou un refus de titre de séjour.

En deuxième lieu, en application des articles R. 422-5 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précités, la demande de M^me A… tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », formée le 23 octobre 2025 et reçue en préfecture le 28 octobre 2025, n’est susceptible de faire naître une décision implicite de rejet qu’à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande, soit le 26 janvier 2026.

En troisième lieu, la délivrance ou le refus d’un récépissé de demande de titre de séjour ne peuvent intervenir indépendamment d’une demande de titre de séjour, dont le délai d’instruction est fixé en principe à quatre mois et est réduit à quatre-vingt-dix jours s’agissant des demandes de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Il s’ensuit que la demande formée le 26 novembre 2025 et reçue le 28 novembre 2025, par laquelle M^me A… a sollicité la délivrance d’un récépissé de sa demande de carte de séjour temporaire, n’était pas de nature à faire naître par elle-même une décision administrative ni à hâter la naissance d’un refus implicite d’enregistrement de sa demande de carte de séjour temporaire.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, tendant à la suspension d’une décision inexistante ou d’une décision insusceptible de recours, sont irrecevables. Ces conclusions, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M^me A…, si elle s’y croit fondée et sous réserve notamment de la complétude de son dossier de demande de carte de séjour temporaire, saisisse utilement le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande de mesure utile tendant à obtenir de l’administration la délivrance d’un récépissé de sa demande de carte de séjour temporaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M^e Jeannot.

Fait à Nancy, le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.