Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 et 25 août ainsi que le 12 septembre 2025, M. D C, représenté par M^e Gueye, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions litigieuses :

— la notification de l’arrêté est entachée d’irrégularité, à défaut d’avoir été effectuée dans une langue qu’il comprend, sans interprète, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas justifié de la compétence de son auteur ;

— elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à défaut d’avoir pu présenter des observations préalables et d’avoir informé le préfet de sa présence en France depuis 2019 ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale, en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie de circonstances particulières de nature à écarter le risque de fuite.

En ce qui concerne la décision portant désignation du pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale, en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard de la durée et des conditions de son séjour.

Par un mémoire en défense et une production de pièces, enregistrés le 12 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les pièces produites démontrent que M. C maîtrise parfaitement le français, langue officielle de son pays d’origine et qu’il a choisie pour son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

— les irrégularités liées aux conditions de notification d’une décision n’affectent pas sa légalité ;

— il est justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté en litige ;

— cet arrêté est suffisamment motivé ;

— la demande d’asile présentée par M. C a été définitivement rejetée par une décision de l’OFPRA du 23 juin 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 12 janvier 2021, par conséquent le requérant entre dans le champ d’application du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— M. C a pu faire état d’éléments de sa situation personnelle lors de son audition, circonstances dont il a été tenu compte pour l’édiction de l’arrêté contesté ;

— M. C se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, sans document de voyage, il se déclare célibataire et sans enfant à charge et ne justifie ni d’une résidence effective et permanente, ni de ressources régulières ;

— le refus d’octroyer un délai de départ volontaire est fondé sur la soustraction du requérant à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et sur l’absence de domicile personnel et certain de M. C, ainsi que de l’absence de documents officiels d’identité ;

— en l’absence de circonstances humanitaires et au regard de sa situation personnelle, il était fondé à interdire le retour de M. C sur le territoire français pour une durée d’un an.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a produit des pièces, enregistrées et communiquées le 11 septembre 2025.

Une pièce présentée pour M. C a été enregistrée le 12 septembre 2025.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Letort, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Billong-Billong, substituant M^e Gueye, représentant M. C, qui soutient en outre qu’il ne comprend pas bien le français, qu’il a présenté une demande de régularisation ayant fait l’objet d’un rejet et s’apprêtait à présenter une nouvelle demande, qu’il n’a pas eu connaissance de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2022, qu’il craint de subir les représailles de la bande armée qui a tué sa compagne et est toujours à sa recherche, qu’il vit désormais en France depuis six ans, durée de séjour impliquant nécessairement le développement d’attaches sur le territoire français, et qu’il a une compagne en France, enceinte.

Le préfet de Seine-et-Marne n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant congolais né le 19 mars 1981 à Brazzaville (République du Congo), entré en France le 11 août 2019, a présenté le 6 janvier 2020 une demande d’asile que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejetée par une décision du 23 juin 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 18 août 2020. Une demande de réexamen de cette demande d’asile a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l’OFPRA du 9 juillet 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 29 août 2021. Par un premier arrêté du 17 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 23 août 2025, le requérant a fait l’objet d’une procédure de retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour. Par un second arrêté du 23 août 2025, le préfet de Seine-et-Marne a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. C, placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté contesté :

2. Aux termes de l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ».

3. Si M. C se prévaut de l’irrégularité de l’arrêté litigieux, en conséquence du défaut d’assistance d’un interprète lors de la notification de celui-ci, les dispositions précitées portent sur les conditions de notification des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français prises à son encontre, et restent sans incidence sur la légalité de ces décisions. De plus, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du recueil des informations relatif à la demande d’asile présentée par M. C, que le requérant a choisi le français comme langue d’audition par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans de telles conditions, le requérant ne saurait reprocher au préfet de police de n’avoir pas satisfait à l’obligation définie par les dispositions de l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 24/BC/074 du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne du même jour, M. B A, sous-préfet chargé de mission et signataire de l’arrêté en litige, a reçu délégation pour signer notamment les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cet arrêté manque en fait et doit être écarté pour ce motif.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ».

6. L’arrêté en litige vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise que M. C, entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 août 2019, a présenté une demande d’asile le 6 janvier 2020 que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejetée par une décision du 23 juin 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 18 août 2020. Le préfet de Seine-et-Marne relève également que le requérant, qui a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 24 mars 2022 sans l’avoir mise en œuvre, déclare être célibataire et sans enfant à charge, ne peut justifier d’un domicile personnel et certain ni de ressources légales et régulières, et ne dispose pas en France de liens personnels et familiaux intenses et stables. Ainsi, alors que la motivation d’une décision administrative s’apprécie indépendamment du bien-fondé de ses motifs, la mesure d’éloignement contestée expose les considérations de droit et de fait qui la fondent. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait de M. C.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ».

9. Lorsqu’il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l’Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d’en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

10. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

11. Il ressort des termes du procès-verbal établi le 23 août 2025 par les services de police judiciaire de Melun Val-de-Seine que M. C a présenté les circonstances dans lesquelles il a quitté son pays d’origine et est entré en France le 11 août 2019. A la question relative aux membres de sa famille, le requérant a précisé que sa mère, ses neveux et sa sœur vivent dans son pays d’origine, tandis qu’un autre neveu vit à Reims. Dans de telles conditions, M. C ne saurait valablement soutenir que son droit d’être entendu aurait été méconnu au motif qu’il n’aurait pas été mis en mesure de faire connaître au préfet la durée de son séjour en France. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ».

13. M. C se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français pour en déduire qu’il a nécessairement développé des liens personnels et familiaux particulièrement intenses. Toutefois, d’une part, le requérant n’apporte pas la preuve de son séjour continu en France depuis 2019 en se bornant à produire une attestation de demande d’asile en date du 6 juillet 2020, ainsi qu’un document non nominatif délivré par les services de La Poste à une date indéterminée. D’autre part, à la supposer établie, la durée de séjour de M. C en France ne saurait à elle seule démontrer l’installation durable de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français. Enfin, si le requérant s’est prévalu au cours des débats de l’audience de sa vie commune avec une compagne enceinte, il ressort du procès-verbal de son audition que M. C n’a pas fait état de cette relation. Il s’ensuit qu’en obligeant le requérant à quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C aux fins d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tenant au défaut de base légale de la décision en litige tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

16. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Selon l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Enfin, l’article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ; 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement () ; 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

17. Pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur le caractère irrégulier de son maintien sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d’asile, malgré une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre. Le requérant n’apporte aucune justification à son affirmation générale selon laquelle il justifierait de circonstances particulières de nature à écarter un risque de fuite. Dans de telles circonstances, le préfet de Seine-et-Marne était fondé à refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M. C.

Sur la légalité de la décision portant désignation du pays de renvoi :

18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tenant au défaut de base légale de la décision en litige tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

19. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

20. M. C produit l’acte de décès de M^me E, intervenu le 3 septembre 2019 à la suite de coups et blessures, ainsi qu’une plainte en date du 18 novembre 2020, adressée au tribunal de grande instance de Brazzaville contre trois officiers de police judiciaire accusés d’être les auteurs de ces violences. Toutefois, d’une part, de telles pièces ne caractérisent pas les menaces personnelles et actuelles pesant sur M. C, alors que cette plainte a été déposée par une tierce personne. D’autre part, il ressort de l’extrait des déclarations du requérant devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, produit en dernier lieu par la requête, que M. C a déclaré avoir quitté le pays avant le déroulement des faits ayant entraîné la mort de sa compagne. Ainsi, alors que la demande d’asile comme la demande de réexamen présentées par le requérant ont fait l’objet de rejets définitifs par des décisions de la Cour nationale du droit d’asile du 12 janvier et du 29 septembre 2021, M. C n’apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles les personnes à l’origine du meurtre de sa compagne, présentées comme des policiers dans les pièces produites, puis comme les membres d’une bande armée au cours de l’audience, seraient toujours à sa recherche. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

21. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour () ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

22. Si M. C se prévaut en termes généraux de la durée et des conditions de son séjour en France, les pièces produites ne permettent d’illustrer ni le caractère continu de sa présence en France, ni son insertion sociale, familiale ou professionnelle sur le territoire français. Dès lors, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C aux fins d’annulation de l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

Signé : C. LetortLa greffière,

Signé : M-D. Adelon

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,