Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M. G…, représenté par M^e Dookhy, demande au tribunal :

de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Val­de­Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pu présenter des observations préalablement à la mesure d’éloignement ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays le pays de destination de la mesure d’éloignement :

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet du Val­de­Marne représenté par la SELARL Actis avocats conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu le rapport de M. Combier au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. G…, ressortissant sri-lankais, a sollicité l’asile par une demande du 27 juin 2024 qui a été rejeté par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 novembre 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par une décision du 7 mai 2025. Sa demande de réexamen a été rejetée le 7 juillet 2025 pour irrecevabilité, et son recours contre cette dernière décision a été rejeté par la CNDA le 17 octobre 2025. M. D… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Val­de­Marne l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du 18 février 2026 le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M^me D…, il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur cette demande.

Sur les conclusions en annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à M^me A… C…, directrice des migrations et de l’intégration et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

5. L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles pertinents du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne que la demande d’asile présentée par le requérant a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l’OFPRA du 3 juillet 2025, que M. D… ne dispose pas d’un droit au séjour compte tenu de sa situation personnelle et familiale et de la circonstance qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire. La décision mentionne en outre que l’intéressé ne fait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Si le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an n’est pas motivée, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions du dispositif de l’arrêté contesté que le requérant ferait l’objet d’une telle décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait, doit être écarté.

En troisième lieu, le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu présenter les observations qu’il estimait utiles dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. Alors qu’il ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, il n’allègue pas avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture, ni même avoir été empêché de présenter des observations complémentaires avant que ne soient prises les décisions en litige. M. D… ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays le pays de destination de la mesure d’éloignement :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un pays dans lequel il risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet. S’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile.

M. D… soutient qu’il est exposé à des risques en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son engagement politique et de l’engagement de ses proches, notamment de son frère qui aurait été enlevé en 2022 et de sa belle-mère qui a obtenu l’asile en France en 2018. Il soutient qu’il a été victime d’une tentative d’assassinat le 13 novembre 2023 et que depuis mai 2025 des proches encore présents au Sri-Lanka lui ont transmis des informations concordantes selon lesquelles les persécutions menées par les membres du parti national uni se poursuivent et s’intensifient et visent directement son frère et son père. Toutefois, les allégations du requérant sont peu circonstanciées et ne sont appuyées par aucune pièce. Dans ces conditions et alors que l’OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d’asile ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M. D… n’établit pas qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’il se trouverait exposé à un risque réel et actuel pour sa personne en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Val­de­Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. D….

Article 2 : La requête de M. D… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F… et au préfet du Val­de­Marne.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Combier, conseiller,

M^me Prissette, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le rapporteur,

D. COMBIER

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val­de­Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,