Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 mai 2025, n° 2303572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2303572 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune des Sables-d’Olonne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Locadom pour l’extension et la rénovation, le ravalement de façades et le remplacement des menuiseries et fenêtres de toit d’une construction sise 53, rue des Aubépines aux Sables-d’Olonne, ensemble le rejet en date du 27 octobre 2022 de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Sables d’Olonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune des Sables-d’Olonne, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2023, la SCI Locadom conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la commune des Sables-d’Olonne déclare renoncer à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, la commune des Sables-d’Olonne a déclaré se désister de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune des Sables d’Olonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune des Sables-d’Olonne et à la SCI Locadom.
Fait à Nantes, le 19 mai 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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