Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que l’arrêté contesté porte refus de renouvellement de son titre de séjour ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

En ce qui concerne l’arrêté attaqué dans son ensemble :

il a été signé par une autorité incompétente ;

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie;

il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés ;

il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas de caractériser une menace à l’ordre public ;

il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Val-d’Oise s’est abstenu d’examiner son droit à mener une vie privée et familiale normale au motif qu’il représentait une menace pour l’ordre public ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est propre à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu :

la requête n° 2605891, enregistrée le 18 mars 2026, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 31 mars 2026 à 14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office et tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en raison du caractère suspensif du recours en annulation présenté par M. B… ;

les observations de M^e Sangue, représentant M. B…, qui déclare que le requérant se désiste de ses conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, maintient le surplus et les moyens de sa requête qu’il précise, en insistant sur ce que le préfet du Val-d’Oise avait l’obligation de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de la décision contestée, qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il vit toujours avec son épouse et ses enfants, devenus majeurs ;

le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant philippin né le 16 mars 1983, déclare être entré en France le 22 novembre 2012. Il a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 avril 2023 au 18 avril 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 11 février 2025. Par un arrêté du 3 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 3 avril 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.