Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 juin 2025, n° 2311719 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2311719 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. B… A… C…, représenté par Me Bitar, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une nouvelle durée de trois mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A… C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 30 avril 2024, la demande d’aide juridictionnelle de M. A… C… a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025 M. A… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 juin 2025.
Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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