Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A C B soumet au tribunal un litige relatif à l’absence de remboursement par la société Hexafresh de produits commandés puis retournés à cette société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

3. La requête présentée par M. C B concerne un litige de la consommation entre personnes privées. En vertu de l’article L. 211-3 précité, ce contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,