Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Pintrel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée a été implicitement mais nécessairement abrogée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Besse, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

D’une part, par une décision du 7 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à l’intéressé une carte de séjour temporaire valable du 7 mai 2025 au 6 mai 2026. Ainsi, en délivrant à M. A… un titre de séjour, le préfet a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

D’autre part, dès lors que la présente instance n’a donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l’Etat les entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Vauterin, premier conseiller,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

P. BESSE

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

A. VAUTERIN

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL