Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 2025, n° 2501713

TA Grenoble
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était plus remplie, car le requérant avait reçu une attestation de prolongation d'instruction, maintenant ainsi ses droits.
Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour n'a pas statué sur ce moyen, se concentrant sur la condition d'urgence.
Autre
Méconnaissance des droits
La cour n'a pas statué sur ce moyen, se concentrant sur la condition d'urgence.
Rejeté
Délai de délivrance de la carte de résident
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B demande la suspension de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant le renouvellement de sa carte de résident, ainsi qu'une injonction de délivrance de cette carte ou d'une autorisation provisoire de séjour. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la légalité de la décision administrative contestée. Le juge des référés conclut que, bien que M. B ait rencontré des dysfonctionnements administratifs, la condition d'urgence n'est plus remplie en raison de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. Par conséquent, la requête de M. B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 mars 2025, n° 2501713
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501713
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roxane VIGNERON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B, représenté par M^e Vigneron, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer lui délivrer la carte de résident sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision a été prise par une personne incompétente à ce titre ; elle n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les articles L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 10 de l’accord franco-tunisien, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2501712.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 mars 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Provost, pour M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

3. En l’espèce, il apparaît que le requérant était titulaire d’une carte de résident de 10 ans valable jusqu’au 8 février 2025. Il a déposé sa demande de renouvellement de cette carte de résident le 13 octobre 2024. S’il est vrai que du fait des dysfonctionnements récurrents et systémiques de la préfecture, il ne s’est pas vu délivrer d’attestation de prolongation d’instruction avant le 27 février 2025, celle-ci démontre la régularité de son séjour, maintient l’ensemble de ses droits et est valable 3 mois, de sorte qu’au jour de la présente ordonnance, la condition d’urgence n’est plus remplie. Par suite les conclusions de suspension et d’injonction doivent être rejetées ainsi que par voir de conséquence les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

J. A

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501713