Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 18 avril 2025, n° 2210838

TA Nantes
Annulation 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision attaquée ne répondait pas aux exigences de motivation requises par la loi.
Accepté
Absence d'entretien préalable
La cour a jugé que l'absence d'entretien préalable a privé le demandeur d'une garantie essentielle, rendant la décision illégale.
Accepté
Erreur de fait et d'appréciation
La cour a estimé que les faits reprochés n'étaient pas suffisamment prouvés, ce qui entache la décision d'illégalité.
Accepté
Proportionnalité de la sanction
La cour a jugé que la sanction était excessive au regard des manquements allégués, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Droit aux frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'administration une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B C demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 qui l'a exclu temporairement de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire pour un mois, ainsi qu'une indemnisation de 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure disciplinaire, notamment l'absence d'entretien préalable, et la motivation de la décision. La juridiction conclut que l'absence d'entretien préalable constitue une irrégularité ayant privé M. C d'une garantie, entraînant ainsi l'annulation de la décision contestée. De plus, le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée est condamné à verser 1 000 euros à M. C au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 8e ch., 18 avr. 2025, n° 2210838
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2210838
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BIDEAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 août 2022 et le 18 septembre 2024, M. B C, représenté par M^e Bideaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 22 DSIS 1920 du 9 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée l’a exclu de ses fonctions pour une durée d’un mois ;

2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été convoqué à un entretien préalable en méconnaissance de l’article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors que la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le service départemental d’incendie et de secours de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fessard-Marguerie,

— les conclusions de M^me Heng, rapporteure publique,

— et les observations de M^me A, représentant le Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a été engagé à compter du 3 décembre 2012 par le service départemental d’incendie et de secours de la Vendée en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il a été affecté au centre des Herbiers en qualité de sapeur-pompier volontaire stagiaire pour une période de cinq ans, reconduite tacitement. Par un arrêté du 9 juin 2022, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée l’a exclu de ses fonctions pour une durée d’un mois. Par sa requête, M. C demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l’intéressé et sans avis du conseil de discipline mentionné à l’article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum ».

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. Il appartient au juge administratif d’écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d’un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui paraît pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée. En statuant ainsi, le juge ne relève pas d’office un moyen qu’il serait tenu de communiquer préalablement aux parties.

4. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 13 mai 2022, le service départemental d’incendie et de secours de la Vendée a averti M. C qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre en vue de prendre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois en raison de manquements à ses obligations déontologiques et professionnelles. Si le service départemental d’incendie et de secours soutient qu’il a convoqué M. C à un entretien préalable par téléphone les 13 et 14 juin 2022, il est constant que cette convocation a été faite après l’intervention de la décision attaquée du 9 juin 2022. Ainsi, M. C n’a pas bénéficié d’un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l’article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure. L’absence d’entretien préalable avec son supérieur hiérarchique a privé M. C d’une garantie en ne lui permettant pas de s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 9 juin 2022 de la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée est annulée.

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de la Vendée versera à M. C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au service départemental d’incendie et de secours de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,