Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. C A, représenté par M^e Letellier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) rejetant sa demande de visa d’établissement, ensemble la décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente pour ce faire ;

— elles sont insuffisamment motivées en fait ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il remplit les conditions pour obtenir un visa d’établissement dès lors que le caractère frauduleux du mariage ou l’absence d’intention matrimoniale n’est pas établie ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, a présenté une demande de visa en vue d’effectuer un séjour de plus de trois mois en France auprès de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie). Par une décision du 26 juin 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision du 25 octobre 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par sa requête, M. A demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’autorité consulaire :

2. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision prise par le sous-directeur des visas, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d’irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l’autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Il s’ensuit que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du 25 octobre 2023 du sous-directeur des visas.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ».

4. Il résulte des dispositions précitées que la commission de recours, qui est seule compétente pour examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus de visa de long séjour, l’est également s’agissant des visas dits « d’établissement » sollicités par des ressortissants algériens en vue de séjourner plus de trois mois en France, qui présentent, eu égard à leur portée, la nature de visas de long séjour.

5. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. A a sollicité la délivrance d’un visa en tant que « conjoint de français », d’autre part, que l’autorité consulaire lui a opposé un refus de « visa d’établissement en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ». M. A doit ainsi être regardé comme ayant sollicité un visa dit d’établissement, lui permettant de séjourner plus de trois mois en France, soit, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent, un visa de long séjour. Dès lors, eu égard à la nature du visa sollicité, le sous-directeur des visas, auquel le recours administratif préalable obligatoire de M. A a été transmis à tort par la commission de recours, ne pouvait, comme il l’a fait, statuer sur ce recours et opposer un refus de visa de court séjour. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’incompétence.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit procédé, dans les conditions prévues à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’examen du recours administratif préalable obligatoire formé par M. A. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire examiner la demande de visa par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros qu’il réclame au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du sous-directeur des visas du 25 octobre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire examiner la demande de visa présentée par M. A par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,