Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 16 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Gouillon, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Par une production enregistrée le 19 mai 2025, le préfet de la Sarthe informe le tribunal du placement de M^me B au centre de rétention administrative d’Oissel (76).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ;()".

3. Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de la Sarthe a fait obligation à M^me B de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation d’une durée de trois ans.

4. Le préfet de la Sarthe a informé le tribunal le 19 mai 2025 que la requérante a été placée par un arrêté du 17 mai 2025 en rétention administrative à Oissel, dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, en vertu des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il en résulte qu’il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M^me B au tribunal administratif de Rouen, dans le ressort duquel se trouve ce centre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au préfet de la Sarthe, au président du tribunal administratif de Rouen et à M^e Chloé Gouillon.

Fait à Nantes, le 19 mai 2025.

Le président,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,