Désistement 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 juin 2025, n° 2204325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2204325 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme C A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juin 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agriculture ·
- Commencement d'exécution ·
- Facture ·
- Mer ·
- Commande ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Achat ·
- Recours gracieux ·
- Date
- Associations ·
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Périmètre ·
- Homme ·
- Immigré ·
- Logement ·
- Bidonville ·
- Village ·
- Absence
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Structure sociale ·
- Trouble ·
- Justice administrative
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Rejet ·
- Congé ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement hospitalier ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Fins ·
- Lettre ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Albanie ·
- Résidence effective
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Commissaire de justice ·
- Domaine public ·
- Caravane ·
- Titre ·
- Port ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juridiction administrative ·
- Attestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Pakistan ·
- Territoire français
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Continuité ·
- Commune ·
- Tacite ·
- Urbanisation ·
- Justice administrative ·
- Village
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.