Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 2025, n° 2416138

TA Nantes
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur C D ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité des refus de visas, ce qui rend sa requête irrecevable.
Accepté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur C D de se faire représenter par un mandataire non autorisé, ce qui entache sa requête d'irrecevabilité.
Rejeté
Droit à l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 juin 2025, n° 2416138
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2416138
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. C D demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 24 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Erevan (Arménie) refusant de délivrer des visas de court séjour à son beau-frère, M. A E, et sa nièce, M^me B E ;

2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Erevan de délivrer les visas de court séjour sollicités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. Par sa requête, M. C D demande au tribunal d’annuler les refus de visas de court séjour opposés à M. E, et à M^me E. Toutefois, M. D ne justifie pas, en sa seule qualité de beau-frère et d’oncle des intéressés, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de tels refus de visas. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. D, qui n’est pas au nombre desdits mandataires, ne peut donc valablement agir au nom de M. E et M^me E. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Nantes, le 13 juin 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,