Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est désormais en situation irrégulière, ce qui compromet la poursuite de son activité professionnelle et met en danger la stabilité financière de son foyer ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante tunisienne née le 1er février 1986, a été munie d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » valable jusqu’au 10 février 2026, dont elle a demandé le renouvellement le 24 octobre 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Après la clôture de cette demande, M^me B… en a déposé une nouvelle, le 11 décembre 2025, sur le site « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé de cette demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, M^me B… fait valoir qu’elle est désormais en situation irrégulière, ce qui compromet la poursuite de son activité professionnelle et met en danger la stabilité financière de son foyer. Toutefois, il résulte de l’instruction que sa demande déposée le 24 octobre 2025 a été clôturée, pour une raison que M^me B… ne précise pas, sans que celle déposée le 11 décembre 2025 n’ait encore abouti. La demande de M^me B… se heurte donc à une contestation sérieuse. Par suite, et alors au surplus qu’elle ne justifie pas être désormais privée de toutes ressources, la suspension de son contrat de travail étant hypothétique à ce stade, la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 23 mars 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.