Non-lieu à statuer 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 nov. 2025, n° 2514534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2514534 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A… B… demande au juge des référés, au titre des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser, à titre de provision, une somme de 1 678,26 euros, correspondant au montant des versements de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) qu’il aurait dû percevoir au titre des mois de juin à août 2025, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
2°) d’enjoindre au département de la Sarthe de lui accorder le bénéfice de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) à compter de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la caisse d’allocations familiales de la Sarthe a procédé au versement de la somme sollicitée et que l’intéressé est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements ; ».
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La juge des référés,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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