Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 oct. 2025, n° 2420065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2420065 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision née du silence gardé par le maire de Gennes-Val-de-Loire sur sa demande de communication de son dossier personnel complet ainsi que le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire, à titre principal, de lui communiquer les documents sollicités, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Copie sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 7 octobre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Demande
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Titre ·
- Annulation
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Dégradations ·
- Administration ·
- Compte ·
- Cellule ·
- Réparation ·
- Part ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Forage ·
- Associations ·
- Commune ·
- Métropole ·
- Eau potable ·
- Service public ·
- Alimentation en eau ·
- Justice administrative ·
- Alimentation ·
- Sociétés
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délivrance ·
- Convention internationale
- Permis de construire ·
- Permis d'aménager ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Vices ·
- Commune ·
- Documents d’urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Bande ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Document ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Prolongation
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Destination ·
- Obligation
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Route ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Interception ·
- Automatique ·
- Titre exécutoire
- Rhin ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Contrainte ·
- Action sociale ·
- Défense ·
- Droit commun ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.