Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2022, le 24 juillet 2025 et le 24 septembre 2025, l’association Centre d’équitation de Mallemort, représentée par M^e Samourcachian, demande au tribunal :

1°) d’annuler les factures d’eau émises par la société Agglopole Provence Eau ;

2°) de condamner solidairement la commune de Mallemort et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 79 978,89 euros au titre des factures émises par la société Agglopole Provence Eau du 3 juillet 2013 au 6 décembre 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2018 ;

3°) de condamner solidairement la commune de Mallemort et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 889 540 euros, réactualisée au 8 novembre 2024, au titre des frais d’abreuvement des chevaux et d’arrosage des plantations pour la période postérieure au 25 septembre 2017 ;

4°) de condamner solidairement la commune de Mallemort, la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Agglopole Provence Eau à lui verser la somme de 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;

5°) d’enjoindre à la commune de Mallemort et à la métropole Aix-Marseille-Provence de rétablir l’alimentation en eau par réactivation du forage et de réaliser les travaux recommandés par l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

6°) de condamner la commune et la métropole Aix-Marseille-Provence aux entiers dépens ;

7°) de mettre à la charge de la commune de Mallemort et de la métropole Aix-Marseille-Provence, solidairement, la somme de 6 500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est compétente ;

- il y a toujours lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction ;

- la procédure de conciliation prévue par la convention n’était pas obligatoire ;

- ses créances ne sont pas prescrites dès lors, d’un part, que ses réclamations auprès de la commune le 5 juin 2012, le 5 juillet 2014 et les 16 et 18 octobre 2017 ont interrompu le délai de prescription de ses demandes indemnitaires et, d’autre part, que ses demandes sont relatives à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif ;

- la commune de Mallemort a commis une faute en décidant, en sa qualité de propriétaire des terrains régis par la convention de concession, du raccordement du centre d’équitation à l’eau portable en 2012 alors que celui-ci n’était pas obligatoire ;

- le contrat de raccordement au réseau d’eau public et le contrat de fourniture d’eau devait être établi au nom de la commune de Mallemort qui devait répercuter cette dépense sur l’occupant ;

- en l’absence de contrat d’abonnement la liant à la société Agglopole Provence Eau, les factures émises par cette dernière sont privées de base légale ;

- la société Agglopole Provence Eau a commis des fautes ayant entrainé des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral évalué à 50 000 euros ;

- la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence, venant au droit de l’Agglopole Provence, est engagée eu égard aux fautes commises par son délégataire du service public de l’eau, la société Agglopole Provence Eau ;

- la commune de Mallemort a méconnu l’article 1719-2 du code civil en ne maintenant pas en état d’entretien le forage en litige dont elle est propriétaire ;

- la coupure de l’approvisionnement en eau le 25 septembre 2017 constitue une voie de fait ;

- la décision de raccordement du centre équestre au réseau public d’eau ainsi que le bétonnage du forage litigieux constituent une emprise irrégulière ;

- le raccordement au réseau public d’eau et la condamnation du forage porte atteinte à l’équilibre financier de la convention ;

- les modifications apportées unilatéralement à la convention tenant notamment aux charges d’exploitation, sont manifestement illégales ;

- la commune de Mallemort et la métropole Aix-Marseille-Provence sont solidairement responsables de la condamnation de l’association requérante à payer à la société Agglopole Provence Eau la somme de 79 978,89 euros au titre des factures émises entre le 3 juillet 2013 et le 6 décembre 2017 dès lors que la condamnation du forage l’a contrainte de recourir à l’eau potable pour les besoins en eau de ses chevaux et l’arrosage de ses plantations ;

- elle est fondée à réclamer la somme de 889 540 euros au titre de son préjudice financier, réactualisé au 8 novembre 2024, résultant des opérations d’alimentation en eau d’abreuvement et d’arrosage suite à l’interruption par le délégataire de l’alimentation en eau potable du centre équestre le 25 septembre 2017 ;

- la décision de raccordement du centre équestre au réseau public d’eau potable ainsi que le bétonnage du forage litigieux lui ont causé un préjudice moral évalué à 50 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Mallemort, représentée par M^e Juan, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l’association requérante aux entiers dépens et à ce que la somme de 6 500 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la requête dès lors que la convention signée avec l’association requérante le 14 juin 1994 n’est ni une convention de délégation de service public ni une convention d’occupation du domaine public mais un contrat de droit privé ;

- la requête est irrecevable eu égard à la clause compromissoire prévue par les articles 9 et 10 de la convention ;

- les créances de l’association requérante sont prescrites en application du délai de prescription quinquennale prévu par le code civil ou, subsidiairement, du délai de prescription quadriennal prévu par la loi du 31 décembre 1968 ;

- le moyen tiré d’une atteinte à l’équilibre financier de la convention est inopérant dès lors que la convention en litige n’est pas une convention de délégation de service public ;

- l’association Centre d’équitation de Mallemort n’établit pas que le forage litigieux était à sa disposition ni que la commune de Mallemort était tenue de lui fournir l’eau en application de la convention ;

- le forage litigieux n’était pas compris dans l’assiette des biens mise à disposition par la convention ;

- la charge matérielle et financière de la fourniture en eau lui incombait en vertu de l’article 5b de la convention ;

- la circonstance que le centre aurait bénéficié de l’eau alimentant d’autres installations du domaine n’est pas créateur de droit ;

- subsidiairement, les travaux de condamnation du forage litigieux ne sont pas imputables à la commune mais à la communauté d’agglomération Agglopole Provence à la demande de l’agence régionale de santé ; elle n’est pas responsable du fait d’un tiers ;

- la condamnation du forage a un caractère de force majeure ;

- l’association requérante ne démontre pas avoir utilisé le forage litigieux avant le 5 juin 2012 ; le cas échéant, une telle utilisation a eu lieu à son insu et sans aucun droit pour ce faire ;

- elle n’est soumise à aucune obligation d’effectuer des réparations du forage en litige ni sur le fondement de l’article 606 du code civil ni sur celui des stipulations contractuelles ;

- l’association Centre d’équitation de Mallemort était tenu d’effectuer les réparations pour remettre en état le forage litigieux, conformément à ses obligations contractuelles ;

- en tout état de cause, elle n’a subi aucun préjudice d’approvisionnement en eau dès lors qu’elle s’est approvisionnée auprès de trois autres puits voisins ;

- il n’existe aucun lien de causalité entre l’obstruction du forage et le préjudice allégué par le centre d’équitation ;

- la commune de Mallemort n’est pas la bénéficiaire du service d’eau potable ayant donné lieu à facturation, le centre équestre étant directement engagé avec le fournisseur ;

- elle n’a pas méconnu les règles du plan local d’urbanisme relatives à l’alimentation en eau potable qui sont inapplicables en l’espèce ;

- elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article 1719-2 du code civil ;

- il n’existe aucune voie de fait ;

- les sommes réclamés ne sont pas justifiées ;

- le préjudice moral allégué par l’association requérante, évalué à 50 000 euros, n’est pas établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par la SCP Charrel et associés, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de la mettre hors de cause ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Agglopole Provence Eau à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de l’association requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par la société requérante dès lors que la convention d’exploitation a été résiliée par la commune de Mallemort le 6 décembre 2023 ;

elle n’est pas concernée par le litige dès lors que les faits tenant au raccordement à du domaine de Vergon à l’eau potable sont imputables à la société Agglopole Provence Eau ;

subsidiairement, ni sa responsabilité, ni celle de son délégataire ne sont engagées ;

dans l’hypothèse d’une condamnation, elle est garantie par la société Agglopole Provence Eau en application de l’article 4 du contrat de délégation de service public de production, stockage et distribution d’eau potable qui prévoit que le délégataire est responsable des dommage commis aux tiers et de l’indemnisation des préjudices qui en résultent.

Un mémoire en défense présenté par la société Agglopole Provence Eau, représentée par M^e Tramoni-Boronad, a été enregistré le 5 janvier 2026, postérieurement à la clôture d’instruction prononcée avec effet immédiat par une ordonnance du 13 octobre 2025 sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de de l’irrecevabilité des demandes de l’association requérante dirigées contre la société Agglopole Provence Eau en ce qu’elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été présentées pour la société Agglopole Provence Eau par M^e Tramoni-Boronad le 5 janvier 2026 et ont été communiquées.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été présentées pour le centre d’équitation de Mallemort par M^e Samourcachian le 5 janvier 2026.

Une note en délibéré, présentée par M^e Samourcachian pour l’association Centre d’équitation de Mallemort a été enregistrée le 13 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code civil ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delzangles ;

- les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Samoucachian, représentant l’association requérante, de M^e Juan, représentant la commune de Mallemort, de M^e Fruneau, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence et de M^e Lanata, substituant M^e Tramoni-Boronad représentant la société Agglopole Provence Eau.

Considérant ce qui suit :

Par une convention, intitulée « concession d’exploitation », signée le 14 juin 1994, la commune de Mallemort a mis à disposition de l’association Centre d’équitation de Mallemort des locaux et terrains, situés au lieu-dit « Domaine du Vergon », en contrepartie d’une prestation d’initiation à l’équitation fournie par l’association aux élèves des écoles de la commune. Le 5 juin 2012, le centre équestre a été raccordé au réseau d’alimentation en eau potable par la société Agglopole Provence Eau, délégataire du service public de l’eau sur le territoire concerné. L’association Centre d’équitation de Mallemort, qui allègue avoir été, jusqu’à cette date, alimentée en eau non potable provenant d’un forage captant l’eau du Vergon condamné en juin 2012, ne s’est pas acquittée du montant des facture d’eau potable émises par la société Agglopole Provence Eau entre le 3 juillet 2013 et le 6 décembre 2017 et a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon à verser la somme de 79 978,89 euros à la société Agglopole Provence Eau au titre de ces factures. Le 25 septembre 2017, l’alimentation en eau potable des terrains et locaux du domaine de Vergon mis à disposition par la convention précitée a été interrompue par le délégataire du service. Par deux courriers du 25 janvier 2022 adressés à la commune de Mallemort et à la communauté d’agglomération Agglopole Provence, aux droits de laquelle s’est substituée la métropole Aix-Marseille-Provence, l’association Centre d’équitation de Mallemort a réclamé à chacune des collectivités le paiement de la somme de 79 978,89 euros au titre de la facturation d’eau entre le 3 juillet 2013 et le 6 décembre 2017, la somme 50 000 euros en réparation du préjudice subi, et la somme de 20 840 euros en indemnisation des coûts relatifs à l’abreuvement des chevaux. Ces réclamations préalables ayant été implicitement rejetées, l’association requérante demande au tribunal l’annulation des factures émises par la société Agglopole Provence Eau entre le 3 juillet 2013 et le 6 décembre 2017, la condamnation solidaire de la commune de Mallemort et de la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser les sommes de 79 978,89 euros au titre de ces factures et de 889 540 euros au titre des frais d’abreuvement des chevaux et d’arrosage des plantations et, enfin, la condamnation solidaire des deux collectivités ainsi que de la société Agglopole Provence Eau à lui verser la somme de 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et, enfin, à ce qu’il soit enjoint à la commune de Mallemort et à la métropole Aix-Marseille-Provence de rétablir l’alimentation en eau par le forage condamné.

Sur les exceptions d’incompétence :

En ce qui concerne la nature de la convention en litige :

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques exige, pour qu’un bien affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de ce code, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonnée, indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Le fait de prévoir de façon certaine un tel aménagement du bien concerné impliquait que celui-ci était soumis, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique. En l’absence de toute disposition en ce sens, l’entrée en vigueur de ce code n’a pu, par elle-même, avoir pour effet d’entraîner le déclassement de dépendances qui, n’ayant encore fait l’objet d’aucun aménagement, appartenaient antérieurement au domaine public en application de la règle énoncée ci-dessus, alors même qu’en l’absence de réalisation de l’aménagement prévu, elles ne rempliraient pas la condition d’aménagement indispensable fixée depuis le 1er juillet 2006 par l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il n’est pas contesté que la commune de Mallemort, qui a acquis la propriété d’un tènement immobilier au lieu-dit Domaine du Vergon par un acte notarié du 22 décembre 1980, a installé un centre d’équitation comprenant des écuries et des terrains extérieurs adjacents pour l’entraînement et la garde des équidés et exploitait, avant la signature de la convention avec le Centre d’équitation de Mallemort le 14 juin 1994, une activité équestre notamment destinées aux élèves des établissements scolaires de la commune. Ces faits sont d’ailleurs rappelés par cette convention qui indique, en « exposé préalable » que « La commune de Mallemort est propriétaire d’un tènement immobilier sis au lieu-dit Domaine du Vergon, dont une partie des installations a été consacrée depuis longtemps à l’exploitation d’une activité équestre s’exerçant notamment, mais non exclusivement, au profit des enfants et adolescents scolarisés sur le territoire de la commune ». Une partie du Domaine du Vergon a ainsi été spécialement aménagé par la commune en vue d’exercer une activité sportive, de loisir et d’éducation au bénéfice, notamment, des scolaires, de sorte que le bien était affecté au service public. Un tel aménagement du bien, plus précisément une partie de la parcelle C487 et les parcelles C1794, C1796, C2806 et C2830, qui, par la suite, a été mis à disposition de l’association Centre d’équitation de Mallemort par la convention du 14 juin 1994, implique que celui-ci était soumis aux principes de la domanialité publique avant la conclusion de cette convention. Par suite, en mettant à disposition de l’association Centre d’équitation de Mallemort des biens de la commune relevant de son domaine public, la convention conclue le 14 juin 1994 entre ces parties doit être qualifiée de convention d’occupation du domaine public. Il s’ensuit que les demandes présentées par l’association requérante relatives à l’exécution de cette convention relèvent de la compétence de la juridiction administrative. L’exception d’incompétence soulevée par la commune doit donc être écartée.

En ce qui concerne l’existence d’une clause compromissoire :

Aux termes de l’article 9 de la convention en litige : « Afin de faciliter les relations entre les deux parties, il est institué un Comité de Coordination composé de tels représentants du concédant que le Maire de la Commune de Mallemort voudra désigner, et de trois représentants de l’exploitant dont le Président de l’association Centre d’équitation de Mallemort. La présidence du Comité revient de droit au Maire de la Commune où à son délégué. / (…) Le Comité de Coordination aura pour attributions : / (…) 5° tenter toute conciliation ou tout arbitrage à l’occasion de différends qui pourraient surgir entre l’exploitant et le concédant à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention ». Aux termes de l’article 10 de la même convention : « Les contestations qui s’élèveraient entre les deux parties et qui ne pourraient trouver de solution amiable par la médiation du Comité de Coordination seraient déférées par la partie la plus diligente à la juridiction compétente ».

Il ne résulte pas des stipulations précitées, relatives à une procédure amiable de résolution des conflits, que les parties se seraient engagées à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à cette convention. En l’absence de clause compromissoire prévue par celle-ci, l’exception d’incompétence soulevée en ce sens par la commune doit être écartée.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il résulte de l’instruction que la convention d’exploitation conclue entre la commune de Mallemort et l’association requérante le 14 juin 1994 a été résiliée par une délibération du conseil municipal de la commune du 6 décembre 2023 et que l’association requérante a contesté devant le tribunal le bien-fondé de cette résiliation et a demandé la reprise des relations contractuelles par une requête toujours pendante. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la métropole Aix-Marseille-Provence, les conclusions présentées par l’association requérante tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Mallemort et à la métropole de rétablir l’alimentation en eau par captation du forage litigieux n’ont pas perdu leur objet et il y a toujours lieu d’y statuer.

Sur l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la société Agglopole Provence Eau :

D’une part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

D’autre part, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, sont des rapports de droit privé, le juge administratif n’étant, dès lors, pas compétent pour connaître d’un tel litige.

Il en résulte que les conclusions présentées par l’association Centre d’équitation de Mallemort tendant à l’annulation des factures d’eau émises à son nom, en tant qu’abonnée du service public de l’eau, par la société Agglopole Provence Eau, gestionnaire de ce service, ainsi que celles tendant à ce que la société soit solidairement condamnée en réparation du préjudice allégué par l’association requérante tenant au raccordement du centre équestre au réseau d’eau potable et à la mise en place d’un abonnement sans son consentement sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 79 978,89 euros :

Aux termes de l’article 3 de la convention conclue entre la commune de Mallemort et l’association CEM, mentionnée au point 1, concernant la désignation des biens concédés : « Les biens concernés par la présente convention sont situés sur le territoire de la Commune de Mallemort, au lieu-dit « Domaine du Vergon ». Un inventaire détaillé en est dressé dans un état resté annexé aux présentes ». Selon l’article 5 de la même convention : « La concession d’exploitation en pleine jouissance, objet des présentes, est faite et acceptée aux conditions ordinaires et de droit et aux clauses particulière suivantes. A. Obligations du concédant. Le concédant s’oblige : / 1° à garantir la jouissance paisible des biens concédés et de leur dépendances ; 2° à faciliter à l’exploitant l’organisation de toute manifestation sportive par des mesures adéquates pouvant concerner la police de la route et de la circulation, le prêt de matériels du mobilier urbain, tels que barrières de signalisations, dans la mesure des disponibilités ; 3° à assumer son rôle de propriétaire des lieux, notamment par l’exécution d’éventuels travaux lui incombant au sens de l’article 606 du code civil ; / 4° à ne s’opposer en rien aux agencements ou modifications d’agencements qui seraient entrepris par l’exploitant, après consultation du Comité de Coordination, dans le but de faciliter son exploitation, dans la limite des lois et règlements en vigueur et sous la condition que lesdits agencements ne modifient en rien la destination des lieux ; / 5° à assurer les constructions contre l’incendie et le dégât des eaux, ainsi que contre les risques électriques, d’explosion ou de privation de jouissance pour autant qu’il incombe au propriétaire. / B. Obligations de l’exploitant. L’exploitant s’oblige : / 1° à exploiter personnellement les biens concédés et à n’y exercer aucun commerce, ni aucune industrie, mais à limiter son activité à la pratique des sports équestres sous toutes leurs formes, accessoirement à la remonte de cheptel, fût-ce par production ou élevage ; / 2° à ne pouvoir ni céder son droit d’occupation, ni sous-louer en tout ou en partie les biens concédés, ni les faire occuper par des tiers, sauf sa faculté de loger ses employés à ses risques et périls propres : / 3° à user des lieux concédés conformément à leur destination et à rendre en fin de concession en bon état de réparations locatives et conformes à l’état des lieux contradictoirement dressé à l’entrée et resté annexé aux présentes ; / 4° à ne faire dans les lieux concédés aucun changement de destination, aucune démolition ou construction quelconque sans le consentement formel du concédant ; toutes les installations, tous les embellissements et améliorations présentant un caractère d’immeuble par destination deviendront, en fin de concession, la propriété du concédant, sans préjudice du droit qui est réservé à ce dernier d’exiger la remise des lieux en tout ou en partie dans l’état primitif ; / 5° à souffrir et laisser faire les grosses réparations et gros travaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prestation compensatoire en raison de leurs inconvénients, sauf si ceux-ci devaient durer au-delà de quarante jours par année ; (…) 8° à assumer, sur ses deniers propres et en toute autonomie financière, les charges de fonctionnement et de gestion, notamment d’entretien locatif généralement de vie associative, de telle manière que le concédant ne soit en aucun cas impliqué à ce titre ; / 9° à l’issue de chaque exercice comptable, à communiquer au concédant, par l’intermédiaire du Comité de Coordination institué à l’article 9, les arrêtés de comptes approuvés par l’Assemblée Générale, ainsi que le budget adopté pour l’exercice à venir ».

Il résulte de l’instruction que, à compter du 5 juin 2012, le centre équestre mis à disposition de l’association requérante a été raccordé, à l’instar de l’ensemble d’autres infrastructures présentes au lieu-dit Domaine du Vergon, au réseau d’alimentation en eau potable par la société Agglopole Provence Eau, délégataire du service public de l’eau sur le territoire concerné. Il résulte également de l’instruction que l’association du Centre d’équitation de Mallemort a été condamnée, par un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, à verser à la société Agglopole Provence Eau la somme totale de 79 978,89 euros au titre des factures émises entre le 3 juillet 2013 et le 6 décembre 2017 dont elle ne s’est pas acquittée. L’association, qui était, préalablement au raccordement du centre équestre à l’eau potable, alimentée en eau non potable à partir d’un forage captant l’eau du Vergon condamné en juin 2012, soutient qu’en application de la convention en litige, la commune était tenue de maintenir son accès à l’eau gratuitement à partir de ce forage relevant, selon elle, des biens mis à sa disposition. Il est toutefois constant qu’aucun inventaire détaillé des biens concernés par la convention n’a été réalisé ni lors de sa signature ni au cours de son exécution, en dépit de ce que prévoit les stipulations de son article 3, et il ne résulte d’aucune stipulation contractuelle que le forage litigieux relevait des biens mis à disposition de l’association par la commune. À cet égard, les photographies produites par l’association représentant une installation d’eau, un forage et une vue aérienne de l’emprise du domaine occupé n’établissent pas, à elles seules, que les parties ont entendu inclure le forage litigieux dans la liste des biens concédés ni que le captage de l’eau de ce puits à titre gratuit relevait des avantages concédés par la convention alors que la commune fait valoir, au contraire, que l’association requérante utilisait l’eau du forage sans autorisation. En outre, il ne résulte pas des obligations contractuelles de la commune de Mallemort, énumérées par les stipulations précitées de l’article 5 de la convention, que celle-ci était tenue, en sa qualité de « concédant », de pourvoir aux besoins en eau du centre d’équitation de Mallemort qui, en vertu du 8° de l’article 5 était tenu d’assumer, sur ses deniers propres et en toute autonomie financière, les charges de fonctionnement et de gestion du centre équestre vis-à-vis desquelles le « concédant » n’était en aucun cas impliqué. Dans ces conditions, l’association Centre d’équitation de Mallemort n’est pas fondée à soutenir que la gratuité de la fourniture d’eau constituait un avantage acquis en vertu de la convention la liant à la commune de Mallemort et que celle-ci aurait commis une faute contractuelle en mettant fin à la fourniture d’eau issue du forage.

Pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués, l’association requérante n’est pas non plus fondée à soutenir que le raccordement au réseau d’eau potable et la condamnation du forage litigieux porteraient atteinte à l’équilibre économique de la convention ni que les modifications unilatéralement apportées à la convention par la commune de Mallemort concernant les charges d’exploitation seraient manifestement illégales.

La commune de Mallemort étant propriétaire du forage litigieux, et des terrains et installations mis à disposition de l’association requérante par la convention en litige qui, ainsi qu’il a été dit au point 11, est silencieuse sur l’approvisionnement en eau des biens concernés, la commune de Mallemort et la communauté d’agglomération Agglopole Provence pouvaient, en 2012, décider de raccorder le centre équestre au réseau d’eau potable et de condamner le forage litigieux sans l’accord de l’association requérante. Par suite, les moyens tirés d’une faute contractuelle de la commune et d’une faute extracontractuelle de la métropole Aix-Marseille-Provence, venant au droit d’Agglopole Provence, du fait de ce raccordement et de la mise hors service du forage doivent être écartés.

En l’absence de tout droit de propriété de l’association requérante sur les locaux et terrains mis à sa disposition et sur le forage litigieux, l’association ne peut raisonnablement se prévaloir d’une emprise irrégulière de l’administration ni même d’une voie de fait, aucune atteinte à une liberté individuelle n’étant par ailleurs établie ni même alléguée par l’intéressée.

Enfin, l’association Centre d’équitation de Mallemort ne peut utilement se prévaloir de ce que la commune, en condamnant le forage litigieux, aurait méconnu les dispositions du 2° de l’article 1719 du code civil en vertu desquelles : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : / (…) / 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » dès lors que, à supposer même que le forage relève de la liste des biens concédés par la convention, celle-ci ne peut être regardée comme un bail de location de droit commun auquel s’appliquent les dispositions précitées de l’article 1719 du code civil, sauf si la convention en litige en disposait autrement, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que la demande de paiement de la somme de 79 978,89 euros par l’association requérante au titre des factures émises par la société Agglopole Provence Eau du 3 juillet 2013 au 6 décembre 2017 doit être rejetée.

En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 889 540 euros :

Il résulte de l’instruction que, suite au défaut de paiement des factures d’eau émises entre le 3 juillet 2013 et le 6 décembre 2017 par l’association Centre d’équitation de Mallemort, la société Agglopole Provence Eau, en qualité de délégataire du service public de l’eau, a interrompu l’approvisionnement en eau du centre équestre le 25 septembre 2017. Si l’association requérante soutient avoir été contrainte, à compter de cette date, de s’approvisionner en eau auprès de voisins disposant de forages privatifs pour abreuver ses chevaux et arroser ses plantations, son préjudice n’est, en tout état de cause, pas démontré par les deux documents produits établis par ses soins qui ont un caractère déclaratif et ne sont étayés par aucune autre pièce probante. Par suite, sa demande de paiement de la somme de 889 540 euros au titre de ses frais d’approvisionnement en eau entre le 25 septembre 2017 et le 8 novembre 2024, doit être rejetée.

En ce qui concerne la demande d’indemnisation du préjudice moral :

La commune de Mallemort et la métropole Aix-Marseille-Provence n’ayant commis aucune faute de nature contractuelle ou extracontractuelle susceptible d’engager leur responsabilité concernant le raccordement du centre équestre au réseau d’eau potable et la mise hors d’usage du forage litigieux, l’association Centre d’équitation de Mallemort n’est pas fondée à réclamer la somme de 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral au titre des fautes alléguées. Sa demande en ce sens doit donc être rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que les demandes indemnitaires de l’association Centre d’équitation de Mallemort doivent être rejetées dans leur ensemble, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la prescription des créances opposée par la commune de Mallemort en défense.

Sur les conclusions d’appel en garantie :

Le présent jugement ne prononçant aucune condamnation à l’encontre de la métropole Aix-Marseille-Provence, l’appel en garantie formé par celle-ci à l’encontre de la société Agglopole Provence Eau est dépourvu d’objet et doit être rejeté.

Sur les dépens :

La présente instance n’ayant occasionné aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par l’association requérante et la métropole Aix-Marseille-Provence doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Centre d’équitation de Mallemort la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Mallemort et non compris dans les dépens.

Il y a également lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association requérante la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la métropole Aix-Marseille-Provence et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions de l’association Centre d’équitation de Mallemort dirigées contre la société Agglopole Provence Eau sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association Centre d’équitation de Mallemort est rejeté.

Article 3 : L’association Centre d’équitation de Mallemort versera la somme de 2 000 euros à la commune de Mallemort et la somme de 2 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association centre d’équitation de Mallemort, à la commune de Mallemort, à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la société Agglopole Provence Eau.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

B. Delzangles

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

Martinez

La République mande et ordonne préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,