Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M^me E F, épouse A, représentée par la Selarl Renaudie Lescure Badefort, agissant par M^e Badefort, avocate, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser une provision d’un montant global de 90 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, sur la réparation de ses souffrances endurées, du préjudice esthétique et d’un préjudice matériel nés de fautes commises par l’établissement dans sa prise en charge le 26 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier (CH) de Tulle une somme de 4 000 euros TTC à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est atteinte de séquelles invalidantes très graves dans les suites d’une prise en charge défectueuse de son état infectieux le 26 février 2023 au centre hospitalier (CH) de Tulle, qui a conduit à un choc septique grave ;

— sur le caractère non sérieusement contestable : la responsabilité de l’établissement hospitalier est reconnue par l’ordonnance du 31 juillet 2024 par laquelle le juge des référés a condamné le centre hospitalier de Tulle à lui verser une provision d’un montant de 77 048 euros ; son état de santé n’est pas consolidé à la date de l’expertise mais les séquelles sont irréversibles ; la provision a été affectée à l’achat d’un véhicule adapté à son état ;

— elle justifie, notamment au regard de l’expertise, de souffrances endurées à hauteur de 5/7, d’un préjudice esthétique temporaire à un taux de 4/7 et d’un préjudice matériel pour l’indemnisation desquels une provision de 90 000 euros, dans l’attente qu’il soit statué sur sa demande indemnitaire au fond, n’est pas sérieusement contestable dans son montant.

Par une ordonnance du 6 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Limoges avait ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles M^me A a été prise en charge au CH de Tulle, d’évaluer le lien entre les séquelles dont elle est atteinte et cette prise en charge et d’estimer ses préjudices, d’autre part, désigné le docteur C B à cette fin. Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal a autorisé l’expert à s’adjoindre un sapiteur.

L’expert a déposé son rapport le 15 mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le centre hospitalier de Tulle, représenté par M^e Valière Vialeix, conclut à titre principal, au rejet de la demande, à titre subsidiaire la réduction des prétentions de M^me A à de plus justes proportions.

Le CH de Tulle soutient qu’il a été statué sur la demande de provision, à des fins identiques, par l’ordonnance du juge des référés du 31 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2400727 du juge des référés du tribunal administratif du 31 juillet 2024 ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E F épouse A, alors âgée de 58 ans, a été transportée le 26 février 2023 en fin de journée par les pompiers au centre hospitalier (CH) de Tulle à la suite d’un malaise à son domicile, sur antécédents de pyélonéphrites. Renvoyée à son domicile sur diagnostic d’une crise de coliques néphrétiques sans traitement de fond, elle est revenue, devant l’aggravation de ses symptômes, au service des urgences du même établissement le 28 février 2023 en fin de matinée. Transférée au service des urgences du centre hospitalier de Brive en état de choc septique sur pyélonéphrite obstructive, elle a été transférée en urgence, avec un pronostic vital engagé et dans le coma, au centre hospitalier universitaire de Limoges en réanimation. Les fonctions cardiaques et hépatiques se sont restaurées progressivement, avant la fonction rénale en insuffisance aigüe traitée par dialyse, mais, malgré l’antibiothérapie mise en œuvre, le choc septique avait provoqué un défaut de perfusion des extrémités des membres qui a conduit à une nécrose. A la stabilisation de celle-ci, M^me A a dû être amputée partiellement de neuf doigts et des deux pieds. Par une ordonnance du 6 novembre 2023, complétée le 21 novembre, le président du tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles M^me A a été prise en charge au CH de Tulle, d’évaluer le lien entre les séquelles dont elle est atteinte et cette prise en charge et d’estimer ses préjudices. Faisant valoir, au vu des conclusions du rapport d’expertise déposé le 15 mars 2024, des fautes dans sa prise en charge par le CH de Tulle, M^me A a obtenu, par une ordonnance n° 2400727 du 31 juillet 2024 du juge des référés la condamnation de l’établissement à lui verser une provision d’un montant global de 77 048 euros en principal, après application d’un taux de perte de chance de 40%, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, sur la réparation de ses préjudices. Par sa requête, M^me A demande que le centre hospitalier de Tulle soit condamné à lui verser une nouvelle provision, d’un montant total de 90 000 euros en principal se décomposant en 45 000 euros au titre du préjudice esthétique et 45 000 euros au titre des souffrances endurées et préjudices matériels.

Sur les conclusions de M^me A à fin de provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. En premier lieu, sur le principe de la responsabilité du centre hospitalier (CH) de Tulle dans la survenance des dommages au titre desquels la requérante sollicite une provision, après avoir relevé que dans ses écritures contentieuses le CH de Tulle, qui avait proposé le versement à M^me A d’une provision de 60 000 euros, avait déclaré ne pas remettre « en cause les conclusions expertales ni le principe de sa responsabilité », le juge des référés, par l’ordonnance susvisée du 31 juillet 2024 dont se prévaut M^me A dans la présente instance, a retenu que la décision médicale de renvoyer M^me A à domicile sans autre traitement qu’antalgique prise à l’issue de la prise en charge de l’intéressée le 26 février 2023 au service des urgences du CH de Tulle devait être regardée comme, de manière hautement vraisemblable, ayant fait perdre, à hauteur de 40%, à M^me A une chance de guérison sans les séquelles qu’elle présente. L’ordonnance en a tiré que M^me A faisait valoir avec un degré suffisant de certitude devant le juge des référés que la faute dans sa prise en charge initiale le 26 février 2023 l’avait privée d’une chance de guérison, à tout le moins, d’une meilleure stabilisation de ses séquelles.

4. En second lieu, s’agissant des préjudices de M^me A, après avoir écarté la demande de provision au titre de l’achat d’un véhicule, la même ordonnance a condamné le CH de Tulle à verser à M^me A une provision au titre de son déficit fonctionnel permanent, au titre des troubles dans ses conditions d’existence par l’incapacité à exercer une activité professionnelle, au titre de ses souffrances endurées chiffrées à 5 sur une échelle de 7 par l’expertise, au titre de son préjudice esthétique temporaire au taux de 5 sur une échelle de 7 selon la même expertise, au titre de ses pertes de revenus professionnels, et au titre d’un préjudice d’agrément.

5. La demande de provision complémentaire sur laquelle il est statué par la présente ordonnance, qui s’analyse en une nouvelle demande de provision sur l’indemnisation des conséquences de la même faute que dans la précédente instance en référé, est présentée au titre du même préjudice esthétique et des mêmes souffrances endurées, durant les mêmes périodes, consécutives à la même faute du centre hospitalier.

6. Si, eu égard à l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article

R. 541-1 du code de justice administrative, l’ordonnance statuant sur une demande de provision n’est pas revêtue de l’autorité définitive de chose jugée, une nouvelle demande de provision au titre de mêmes préjudices nés d’une même cause, tendant ainsi à étendre la première demande dans le montant de la créance non sérieusement contestable, doit établir avec suffisamment de certitude une variation dudit montant par rapport à celui retenu par le juge des référés ayant statué entièrement sur la demande de provision antérieure et les fondements de cette variation.

7. En l’espèce, M^me A se borne, à la différence de sa première demande, à chiffrer dans la présente instance ses conclusions tendant à une provision au titre de ses souffrances endurées, d’une part, et au titre de son préjudice esthétique temporaire, d’autre part, ce qu’il lui appartenait de faire dans l’instance n° 2400727. La demande sur laquelle il est statué par la présente ordonnance ne peut rouvrir cette dernière en vue de réformer la décision prise antérieurement par le juge des référés. A cet égard, l’unique circonstance dont il est fait état à l’appui, tirée de ce que la provision allouée par l’ordonnance du 31 juillet 2024 a été affectée par M^me A à l’achat d’un véhicule, qu’elle présente comme nécessaire à ses déplacements, ne saurait être regardée comme un fait nouveau ou une extension de son préjudice esthétique ou des souffrances endurées, ni, en tout état de cause, ne saurait, n’étant pas formulée en termes de conclusions, constituer une demande distincte au titre de l’achat dudit véhicule.

8. Dans ces conditions, M^me A n’établit pas l’existence d’une nouvelle créance ou l’extension d’une créance, au-delà de celle au titre de laquelle elle a obtenu la condamnation du CH de Tulle à lui verser une provision par l’ordonnance n° 2400727 du 31 juillet 2024 du juge des référés. Il suit de là que sa demande de provision doit être rejetée.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Tulle une somme quelconque à verser à M^me A. Les conclusions de la requête tendant à l’application de ces dispositions doivent dès lors être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er  : La demande de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E F, épouse A et au centre hospitalier de Tulle.

Limoges, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

D. JOSSERAND-JAILLET

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef,

La Greffière

M. D

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