Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025 sous le numéro 2520822, M. C… B… et M^me D… A… épouse B…, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure E… B…, représentés par M^e Louafi Ryndina, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions du 4 novembre 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Pékin (Chine) a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur à monsieur et leur fille ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de réexaminer les demandes dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours administratif préalable obligatoire dont les intéressés ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le 15 novembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Molotoala, substituant M^e Louafi Ryndina, représentant M. B… et M^me A… épouse B…, qui indique maintenir la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

- et celles de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Il résulte de l’instruction que des visas de long séjour vie privée et familiale au titre du regroupement familial ont été délivrés le 11 décembre 2025 à M. C… B… et sa fille E… B…, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par les requérants. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et M^me A… épouse B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… et M^me A… épouse B… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :

L’Etat versera à M. B… et M^me A… épouse B… une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et M^me D… A… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,