Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2508304

TA Nantes
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation
La cour a constaté que les requérants, résidant en Algérie, n'ont pas été représentés conformément aux dispositions légales, ce qui rend leur requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, car les requérants n'ont pas régularisé leur recours dans le délai imparti, rendant leur demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2508304
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me A… C… et M. B… D… contestent devant le tribunal la décision du 17 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté leur recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger refusant de leur délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

La présente requête a été déposée par M^me C… et M. D… qui résident en Algérie et qui ne sont pas représentés dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants le 19 mai 2025, et dont il a été accusé réception le 9 juin 2025, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… et M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à M. B… D….

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,