Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, M^me C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de parent d’enfant français, comme étant irrecevable ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation.

Elle soutient que le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à la requérante le titre de séjour qu’elle demandait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 avril 2025 à 10 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B…, ressortissante comorienne, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 20 octobre 2020. Par une décision du 30 juin 2021, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande. Par une demande du 22 novembre 2021, M^me B… a demandé un réexamen de sa situation auprès du préfet de Maine-et-Loire, qui a rejeté sa demande par une décision du 3 décembre 2021 dont M^me B… demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des éléments produits par le préfet de Maine-et-Loire, qu’un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français a bien été délivré à la requérante postérieurement à l’enregistrement de la requête, à compter du 9 mai 2024. Par suite, quand bien même la décision attaquée a produit des effets, il n’y a plus lieu, dans la mesure où ces effets ont été corrigés, de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée du 3 décembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Dans la mesure où il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B…, le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La rapporteure,

J-K. A…

Le président,

L. MARTIN

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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