Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2510527

TA Paris
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner à l'administration de supprimer un signalement, et que la requête est manifestement irrecevable.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu à remboursement des frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2510527
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510527
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Werba, demande au tribunal :

1°) d’ordonner à toute autorité administrative compétente la suppression immédiate des données le concernant dans le système d’information Schengen et de lui notifier cette suppression, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l’exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient pas au juge d’ordonner à l’autorité compétente de suppression le signalement de M. A dans le Système d’information Schengen. Par suite, les conclusions présentées par M. A relatives à la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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