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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 juin 2025, n° 2505985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2505985 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2405692 du 1er avril 2025, enregistrée le 3 avril 2025 au greffe du tribunal, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B, agissant en qualité de représentante légale de l’enfant Zaynab Ergouai.
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, Mme B, représentée par Me Bautès, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 24 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer un visa de court séjour à Zaynab Ergouai ;
2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Rabat, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à Zaynab Ergouai et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2505985, constitue en réalité le double de la requête n° 2415342, enregistrée au greffe du tribunal le 3 octobre 2024. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2415342. Par suite, la requête n° 2505985 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2415342.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2505985 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2415342.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 6 juin 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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