Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 471661 du 12 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a renvoyé au tribunal la requête de M^me B… D… et M. A… D…, initialement enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 septembre 2020, qui l’avait renvoyée au tribunal administratif de Paris en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative et que celui-ci avait transmise au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-6 du même code.

Par cette requête et un mémoire enregistré le 22 avril 2021, M^me B… D… et M. A… D…, représentés par M^e Astolfe et M^e Josserand, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme totale de 41 220 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de M^me B… D… par le virus SARS-CoV2, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il appartenait à l’Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires et de mettre en œuvre le pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la propagation du virus SARS-CoV2, une faute simple dans la mise en œuvre de ces attributions étant de nature à engager sa responsabilité ;

- en l’espèce, l’absence d’anticipation de la survenue d’une épidémie telle celle de la Covid-19, qui s’est traduite par le constat d’une pénurie de masques de protection à l’apparition de ce virus, constitue une faute, l’absence de mise en œuvre des mesures de prévention adaptées méconnaissant le principe de précaution tel qu’il est garanti par l’article 5 de la charte de l’environnement ;

- la communication des autorités de l’Etat quant à l’utilité des masques pour le grand public, quant à l’éventualité de la mise en place prochaine de mesures visant à fermer les écoles et instaurer un confinement de la population, et quant au dépistage, qui n’a pas permis à la population de se protéger, révèle également une faute ;

- la gestion de la pénurie de masques et de gel hydroalcoolique constatée au début de la crise sanitaire, conséquence d’une absence d’anticipation de la part des autorités de l’Etat, qui ont en outre tardé à remédier au problème, révèle également une carence fautive ;

- le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la Covid-19 dès le début de la crise constitue une faute ;

- en ne prenant pas la décision de confiner la population avant le 16 mars 2020, l’Etat a également commis une faute ;

- l’ensemble de ces fautes est à l’origine de la contamination de M^me B… D… par le virus SARS-CoV2, ouvrant droit à la réparation intégrale des préjudices subis ;

- M^me B… D… a subi des préjudices qu’elle évalue à 108 euros au titre des frais de santé non remboursés et 25 000 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, anxiété, déficit fonctionnel partiel) ;

- M. A… D… a subi des préjudices qu’il évalue à 1 112 euros au titre de la perte de revenus, 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice d’accompagnement, et 10 000 euros au titre des souffrances endurées.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- aucune des fautes invoquées n’est établie ;

- à titre subsidiaire, aucune des fautes invoquées par les requérants ne présente un lien de causalité direct et certain avec la contamination de la victime par le virus SARS-CoV2 ;

- à titre infiniment subsidiaire, le montant des prétentions indemnitaires des requérants est excessif.

La requête a été communiquée au Secrétaire général du Gouvernement, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de la défense ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gibelin, rapporteur,

- et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B… D… a été contaminée par le SARS-CoV-2 et hospitalisée aux urgences puis en service de médecine interne et unité de maladies infectieuses et tropicales, du 27 mars au 1er avril 2020, au centre hospitalier de Versailles. Elle a été à nouveau hospitalisée aux urgences les 4 et 5 mai 2020. Elle a ensuite pu regagner son domicile mais a conservé des douleurs. Par un courrier du 13 juin 2020 réceptionné le 23 juin suivant, Mme et M. D… ont saisi le Premier ministre d’une demande d’indemnisation par l’Etat des préjudices résultant de cette contamination, que cette autorité a implicitement rejetée. Par leur requête, ils demandent au tribunal de condamner l’Etat à leur verser la somme globale de 41 220 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ces préjudices.

Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé ». Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat. (…) / La politique de santé comprend : / (…) 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires (…) ». Aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la défense : « Le ministre chargé de la santé est responsable de l’organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu’à la prise en charge des victimes. / Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire ». En vertu du 2° de l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour missions de « fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ». En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que l’article R. 1413-1 autorise à employer l’appellation « Santé Publique France », a pour missions « (…) 2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; (…) / 5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; / 6° Le lancement de l’alerte sanitaire. / (…) Elle assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, financière et logistique de la réserve sanitaire et de stocks de produits, équipements et matériels ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves (…) ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il incombe à l’Etat, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d’une part, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l’état des connaissances et au regard des moyens dont il dispose ou auxquels il peut faire appel, les mesures destinées à s’y préparer, d’autre part, en cas d’alerte ou de crise sanitaire, de prendre les mesures appropriées aux circonstances de temps et de lieux pour la protection de la population et la prise en charge des victimes.

Une faute commise dans la mise en œuvre par l’Etat de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un préjudice direct et certain. Dans le cas d’une crise sanitaire liée à l’émergence d’un agent pathogène contagieux, le préjudice susceptible de résulter directement d’une faute commise par l’Etat dans la mise en œuvre de cette mission est la contamination par cet agent pathogène.

En ce qui concerne la préparation aux alertes et crises sanitaires :

Il résulte de l’instruction que la France, qui était dotée depuis plusieurs années d’un plan « pandémie grippale » élaboré par le Secrétariat général de la défense nationale et actualisé chaque année, disposait en 2009 d’un stock national de masques d’un milliard de masques chirurgicaux et de 700 millions de masques de protection respiratoire individuelle, de type FFP2.

En 2011, la stratégie face aux situations exceptionnelles de santé a été modifiée pour tenir compte des enseignements de la gestion de l’épisode de grippe A (H1N1) survenu en 2009, alors que la réponse apportée à cet épisode était regardée comme ayant été surdimensionnée. La nouvelle stratégie concernant le stock national de masques à constituer en prévision de l’émergence d’un agent à transmission respiratoire hautement pathogène a ainsi été élaborée conformément aux recommandations de l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 1er juillet 2011 préconisant « la constitution d’un stock tournant », et prévoyant notamment la constitution d’un stock national de masques destinés aux personnes malades et à leur entourage, géré par l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), établissement intégré à Santé Publique France à compter du 1er mai 2016, sans fixer de cible chiffrée, l’acquisition d’équipements de protection individuelle pour la protection des personnels dans le cadre de leur activité professionnelle relevant de la responsabilité de chaque employeur, public ou privé. Cette stratégie a été complétée, en mai 2013, par une « doctrine pour protéger les travailleurs contre les maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire », élaborée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, qui réaffirme la responsabilité des employeurs, y compris les établissements de santé et médico-sociaux, dans la constitution de stocks de masques, notamment de type FFP2 pour leur personnel.

Ainsi, à compter de 2013, la stratégie de l’Etat en matière de masques a reposé sur trois niveaux de stocks : un stock national stratégique de masques chirurgicaux destinés aux personnes symptomatiques et à leurs proches, des stocks tactiques zonaux de masques chirurgicaux et de masques de type FFP2 dans les établissements de santé destinés aux patients et aux professionnels de santé et des stocks de masques constitués par les employeurs privés ou publics, dont les établissements de santé et médico-sociaux, en fonction de leur évaluation du risque pour leur personnel. Le principe d’un stock stratégique national minimal tournant a de nouveau été retenu en mai 2019 par le groupe d’experts présidé par le professeur E… C…, saisi par le ministre de la santé d’une demande d’avis sur l’évolution de la stratégie à adopter en matière de contre-mesures médicales, et notamment de stockage des masques. Les arbitrages rendus ont conduit à stabiliser le stock stratégique national à hauteur de 100 millions de masques chirurgicaux, destinés aux personnes symptomatiques et à leurs proches.

Dans ces conditions, alors que la constatation ex post de l’insuffisance du nombre de masques disponibles au sein du stock national pour répondre aux besoins de protection de la population lors d’une crise sanitaire particulière ne saurait par elle-même caractériser la méconnaissance par l’Etat de ses obligations en matière de préparation aux alertes et crises sanitaires et alors qu’une telle préparation est nécessairement tributaire des ressources et moyens que l’Etat peut raisonnablement allouer à cette mission, afin de faire face à un risque particulier parmi l’ensemble des différentes menaces possibles, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’Etat, qui, conformément à ces obligations, avait identifié depuis plusieurs années le risque d’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène et avait élaboré une doctrine, régulièrement réévaluée, de constitution et d’utilisation de plusieurs niveaux de stocks de masques et a constitué un stock stratégique national de 100 millions de masques chirurgicaux, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mise en œuvre de sa mission de préparation aux alertes et crises sanitaires au motif que le dimensionnement du stock national de masques n’aurait pas été suffisant pour lutter contre une épidémie mondiale liée à un agent respiratoire hautement pathogène.

En ce qui concerne la réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 :

S’agissant de la communication du Gouvernement :

L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie dite covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

Il résulte de l’instruction qu’alors que la connaissance de ce nouveau virus et notamment de ses schémas de transmission était initialement limitée, l’Organisation mondiale de la santé a d’abord recommandé, entre janvier et mars 2020, que le port d’un masque chirurgical soit réservé aux personnes symptomatiques et aux professionnels de santé en contact avec ces personnes et que le port d’un masque de type FFP2 soit réservé aux professionnels de santé lorsqu’ils pratiquent certains actes au niveau de la sphère respiratoire. Ces recommandations ont notamment été reprises par la Société française d’hygiène hospitalière dans un avis du 4 mars 2020 et par le Haut Conseil de la santé publique dans un avis du 10 mars 2020. A compter de début avril 2020, l’analyse des données épidémiologiques ayant permis une amélioration de la connaissance des schémas de transmission et ayant notamment mis en évidence la possibilité d’une transmission par des personnes présymptomatiques voire asymptomatiques, l’Académie nationale de médecine puis le Haut Conseil de la santé publique ont recommandé le port de masques « alternatifs » ou « grand public » en tissu, y compris chez les personnes asymptomatiques.

Il résulte également de l’instruction que la communication des autorités publiques a d’abord consisté, jusqu’à fin mars 2020, à préconiser que le port du masque soit réservé en priorité aux personnes symptomatiques et aux professionnels de santé, puis, à partir d’avril 2020, à inciter le grand public à porter des masques « alternatifs », le port du masque ayant ensuite été rendu obligatoire à compter du 11 mai 2020 dans le cadre du déconfinement. Cette communication en deux temps est en cohérence avec l’état des connaissances scientifiques et les recommandations mentionnées au point précédent.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’Etat, qui a adapté sa communication relative au port du masque au contexte de pénurie mondiale et aux recommandations scientifiques en la matière, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans sa mission de réponse à la crise sanitaire en préconisant dans un premier temps que le port d’un masque soit réservé en priorité aux personnes symptomatiques et aux professionnels de santé.

Par ailleurs, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d’établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l’accueil des enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant a été suspendu. Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d’être arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département. Par cette mesure, le Premier ministre entendait ralentir la propagation du virus sur le territoire national et préserver la capacité des établissements de santé à prendre en charge les patients atteints de forme grave de la Covid-19. Si certaines déclarations gouvernementales, faites antérieurement à l’édiction de l’arrêté du 14 mars 2020 et du décret du 16 mars 2020, à un moment où le nombre de cas de contaminations était encore relativement faible, ont annoncé que les établissements scolaires ne seraient pas fermés et que la population ne serait pas confinée, la seule circonstance que ces annonces se soient révélées contraires aux mesures instaurées par cet arrêté et ce décret pour tenir compte de l’évolution de la situation ne saurait être constitutive d’une faute.

Enfin, les requérants, qui se bornent à indiquer que le Gouvernement a donné des informations inexactes sur l’utilité d’un dépistage, n’apportent pas de précision suffisante à l’appui de cette allégation pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.

S’agissant de la gestion de la pénurie de masques :

Il résulte de l’instruction que des mesures ont été prises dès le mois de février 2020 pour renforcer la production nationale de masques et que des commandes massives ont alors été passées à l’étranger en vue d’importations depuis les principaux pays fournisseurs, dont la Chine, sur un marché international extrêmement tendu. Santé Publique France a ainsi procédé, le 25 février 2020, alors même que l’Organisation mondiale de la santé n’avait pas encore qualifié l’épidémie de covid-19 de pandémie, à une première commande de 170 millions de masques de type FFP2, complétée les jours suivants par plusieurs commandes de masques chirurgicaux et de masques de type FFP2. Au 30 mars 2020, 2 milliards de masques avaient été ainsi commandés, dont 1,5 milliards de masques chirurgicaux et 500 millions de masques de type FFP2. Ces commandes ont été complétées par la réquisition, jusqu’au 31 mai 2020, des masques disponibles auprès des personnes morales de droit public et privé, par un décret du 3 mars 2020, précisé et complété par un décret du 13 mars 2020, modifié le 20 mars 2020, ces mesures ayant ensuite été reprises par le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il résulte également de l’instruction, ainsi qu’il a été dit précédemment, que tant l’Organisation mondiale de la santé que la Société française d’hygiène hospitalière et le Haut Conseil de la santé publique ont recommandé, jusqu’au mois d’avril 2020, que le port d’un masque chirurgical soit réservé aux personnes symptomatiques et aux professionnels de santé en contact avec ces personnes, et que le port d’un masque de type FFP2 soit réservé aux professionnels de santé lorsqu’ils pratiquent certains actes au niveau de la sphère respiratoire. Conformément à ces recommandations, la distribution des masques commandés ou réquisitionnés a été assurée en priorité auprès des professionnels de santé et des établissements de santé.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que les mesures prises par l’Etat pour faire face à la pénurie de masques au début de l’épidémie n’auraient pas été appropriées aux circonstances de temps et de lieux et que l’Etat aurait à cet égard méconnu ses obligations.

S’agissant du gel hydroalcoolique :

Si les requérants soutiennent que l’impossibilité de se procurer du gel hydroalcoolique au début de l’épidémie serait exclusivement due à l’impréparation de l’Etat et à sa réaction tardive, il résulte de l’instruction, d’une part, que l’hygiène des mains pouvait être assurée par un lavage des mains à l’eau et au savon dans de très nombreuses situations et, d’autre part, que l’Etat, a, par un arrêté du 6 mars 2020, facilité la production de solutions hydroalcooliques en autorisant leur préparation par les pharmacies à titre dérogatoire jusqu’au 31 mai 2020, ces mesures ayant été reconduites par le décret du 23 mars 2020. Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’Etat aurait à ce titre commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

S’agissant de la stratégie de dépistage :

Il résulte de l’instruction que l’Etat ne pouvait anticiper, avant l’apparition du nouveau coronavirus, le déploiement de capacités de dépistage, l’Organisation mondiale de la santé ayant seulement publié le 13 janvier 2020 un premier protocole pour la mise au point de tests RT-PCR. L’Institut Pasteur, centre national de référence, a mis au point une méthode de détection du virus dès fin janvier 2020. Cette technique a dans un premier temps été déployée auprès des établissements de santé de référence, puis dans un deuxième temps à plus de soixante-cinq laboratoires hospitaliers de deuxième ligne, ainsi qu’à des laboratoires de biologie médicale privés en capacité de réaliser ces tests. Les capacités de dépistage ont toutefois été limitées par les difficultés d’approvisionnement en réactifs, les pays producteurs, notamment l’Allemagne et la Corée du Sud, devant faire face à une forte demande mondiale. La stratégie d’approvisionnement centralisée mise en place pour peser sur les fournisseurs internationaux dans un contexte concurrentiel entre Etats a pour autant permis d’atteindre une capacité de 13 500 tests par jour en mars 2020.

Il résulte également de l’instruction que, compte tenu des difficultés d’approvisionnement mentionnées au point précédent, la stratégie de dépistage a consisté, dans un premier temps, conformément aux recommandations émises en mars par l’Organisation mondiale de la santé, le centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le Haut Conseil de la santé publique, à cibler les personnes symptomatiques présentant des risques de développer une forme grave de covid-19, puis, à compter d’avril 2020, conformément à l’avis du conseil scientifique du 2 avril 2020, à tester également les personnels soignants au contact de populations fragiles en ville, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les prisons et autres établissements fermés.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’Etat aurait commis une faute dans l’anticipation et la montée en charge de la capacité de tests et dans le choix de ne pas procéder, dès le début de la crise ou au moins dès mars 2020, au dépistage de toutes les personnes présentant des symptômes de covid-19.

S’agissant de la décision de confiner la population à compter du 16 mars 2020 :

Il résulte de l’instruction que la propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Ainsi, par deux arrêtés des 4 et 9 mars 2020, les rassemblements de plus de 5 000, puis de 1 000 personnes ont été interdits. Puis, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d’établissements recevant du public ont été fermés, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l’accueil des enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant a été suspendu. Si le Premier ministre pouvait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, notamment en cas d’épidémie, ainsi qu’il l’a fait par le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, il ne résulte pas de l’instruction que la situation constatée en France avant le 16 mars 2020, eu égard au nombre de contaminations et au nombre de patients pris en charge par les établissements de santé, en particulier dans les services de réanimation, ait rendu nécessaire de prendre, avant cette date, à l’égard de l’ensemble de la population, une mesure aussi restrictive de la liberté d’aller et venir, afin de prévenir la propagation du virus, la circonstance que l’Organisation mondiale de la santé ait déclaré le 30 janvier 2020 l’existence d’une urgence de santé publique de portée internationale ne pouvant justifier, à elle seule, la mise en œuvre d’une telle mesure. La circonstance que d’autres Etats, en particulier la Chine dont est originaire le virus et des Etats frontaliers de la Chine, beaucoup plus exposés à un risque de contaminations massives, aient mis en place des mesures de confinement avant le mois de mars 2020, est à cet égard sans incidence. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’Etat aurait commis une faute en ne décidant pas le confinement généralisé de la population avant le 16 mars 2020.

S’agissant de l’invocation du principe de précaution :

Le principe de précaution ne s’appliquant qu’en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, il ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’une demande de réparation des préjudices qui résulteraient de carences fautives de l’Etat dans l’anticipation et la gestion de la crise sanitaire.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité au titre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par les requérants doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme et M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D…, à M. A… D…, à la secrétaire générale du Gouvernement et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

F. Gibelin

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.