Tribunal administratif de Nantes, 14 mai 2025, n° 2504212

TA Nantes
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la demande
La cour a constaté que la demande de Monsieur B n'avait été reçue par le ministre qu'après l'enregistrement de la requête, rendant celle-ci prématurée et donc irrecevable.
Rejeté
Demande de reconstitution du capital de points
La cour a rejeté cette demande en raison de la prématurité de la requête, qui ne pouvait être examinée tant que la demande initiale n'avait pas été reçue par le ministre.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas une mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 14 mai 2025, n° 2504212
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2504212
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence LEJEUNE-BRACHET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande tendant à ce que son permis de conduire soit crédité de douze points à la date du 21 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer à la date du 21 mars 2024 le capital de points attaché à son permis de conduire et ce, dès notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Par la présente requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B demande au tribunal d’annuler le refus implicite opposé par le ministre de l’intérieur à sa demande tendant à la reconstitution, à la date du 21 mars 2024, du capital de douze points attaché à son permis de conduire. Il ressort toutefois des pièces produites par l’intéressé que cette demande n’a été reçue par le ministre que le 10 mars 2025, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête. Par suite, cette requête, prématurée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 14 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,