Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 12 mars 2026, n° 2601064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601064 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, Mme A… B…, représentée par Me Dehan, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision portant retrait de six points sur le solde de son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 23 juillet 2023, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réaffecter six points au capital de son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulon, le 12 mars 2026.
La magistrate désignée,
Signé
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
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