Tribunal administratif de Nantes, 5 mai 2025, n° 2502911

TA Nantes
Annulation 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance des visas
La cour a constaté que la délivrance des visas a retiré la décision attaquée, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance des visas
La cour a constaté que la délivrance des visas a retiré la décision attaquée, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Aide juridictionnelle partielle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de M. B en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Frais exposés pour l'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M. B pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 mai 2025, n° 2502911
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2502911
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MISSLIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. F B et M^me A C en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur, E B, représentés par M^e Misslin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur recours formé contre les décisions du 13 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer des visas de long séjour à M^me C et à l’enfant E B au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par des mémoires enregistrés les 3 mars et 7 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés à M^me C et à E B le 25 mars 2025.

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 13 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré le 25 mars 2025 les visas sollicités à M^me C et à E B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B et de M^me C aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. En application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 300 euros à M^e Misslin, avocate de M. B, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. En outre, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. B une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 350 euros à M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B et de M^me C aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Misslin, conseil de M. B, la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : L’État versera à M. B une somme de 350 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D G B, à M^me A C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Misslin.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,