Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M^me D… A…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur E… A…, et M. C… B…, représentés par M^e Le Floch, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé contre la décisions de l’ambassade de France à Conakry (Guinée) du 10 juin 2025 refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à M. B… et à l’enfant E… A… au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen des demandes dans un délai de 48h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; l’enfant E…, qui réside chez un oncle, y subit des violences de la part de ce dernier, demi-frère de la réunifiante ; la décision en litige l’expose à subir de nouvelles violences ; la réunifiante et les demandeurs ont vocation à être réunis au plus vite au regard de leur droit au respect de leur vie privée et familiale ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- le recours préalable formé auprès de la CRRV ;

- la requête n° 2519578 enregistrée le 5 novembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. M^me A…, ressortissante guinéenne née le 4 avril 1995, a obtenu le bénéficie de la protection subsidiaire par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2022. Ce n’est que le 4 mars 2024 que des demandes de visa ont été déposées pour son concubin, M. B…, et son enfant allégué, E…, né le 23 avril 2009, issu d’une précédente relation, sans qu’il soit fait état dans la requête de circonstances particulières justifiant le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. Ainsi, les requérants doivent être regardés comme s’étant placés eux-mêmes dans la situation d’urgence qu’ils invoquent, nonobstant la circonstance que l’enfant E… aurait été victime de violences intrafamiliales ayant nécessité son hospitalisation en janvier 2025, dont ni le degré de gravité ni le caractère actuel ne sont au demeurant établis. Dès lors, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu d’admettre les requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… et de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… et M. C… B…,

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 26 novembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière