Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2025, n° 2315684
TA Nantes
Rejet 28 juin 2022
>
CE
Rejet 6 juillet 2023
>
CE
Annulation 19 octobre 2023
>
TA Nantes
Désistement 8 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Désistement d'action des demandeurs

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune, car le désistement des demandeurs rendait ces conclusions sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 8 déc. 2025, n° 2315684
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2315684
Type de recours : Excès de pouvoir
Sur renvoi de : Conseil d'État, 19 octobre 2023
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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