Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 juin 2025, n° 2304189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2304189 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2023 par laquelle l’agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a rejeté son recours contre la décision du 6 octobre 2022 portant organisation du dispositif d’astreintes 2023 et la décision individuelle de désignation du 13 décembre 2022 ;
2°) d’enjoindre, sous astreinte, à l’ARS des Pays de la Loire, à titre principal, de le retirer du planning de l’astreinte médicale pour l’année 2023 et de valider sa demande de congé pendante pour le mois d’août 2023 et à titre subsidiaire, de modifier le planning de l’astreinte médicale pour l’année 2023 dans le respect des règles de hiérarchisation des semaines d’astreinte prévue dans la décision n° ARS-PDL/DG/2022/008 portant organisation du dispositif d’astreintes 2023 dans le cadre du principe général ;
3°) de condamner l’ARS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, l’agence régionale de santé des Pays de la Loire demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête de M. B ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence régionale de santé Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 30 juin 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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