Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2602192

TA Paris 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ce qui rend le tribunal administratif de Montreuil compétent pour traiter la requête.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'enjoindre le préfet à réexaminer la situation sera examinée par ce tribunal.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil impliquant que cette question sera examinée par cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2602192
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602192
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… C… B…, représenté par M^e Charles, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et d’enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif … est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué portant interdiction de retour sur le territoire français a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 2 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel