Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2418941

TA Nantes
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par la requérante, qui n'a pas élu domicile sur un des territoires requis.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2418941
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2418941
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, M^me A… B… veuve C…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 29 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de lui délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

La présente requête a été déposée par M^me B… qui réside en Algérie et qui n’est pas représentée dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 5 décembre 2024 par le biais de l’application « Télérecours citoyens », et dont il a été accusé réception le 6 décembre 2024, la requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… veuve C….

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,