Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) d’obtenir de la Trésorerie des Alpes-Maritimes – Amendes les informations et justificatifs relatifs à la vente de son véhicule et, le cas échéant, la restitution des fonds correspondants ;

2°) de faire constater que l’échéancier de paiement des amendes mises à sa charge a été respecté et qu’aucune décision motivée n’a justifié l’annulation du geste gracieux initialement accordé ;

3°) d’ordonner la délivrance de la mainlevée concernant les sommes prélevées sur son héritage ;

4°) d’ordonner à la Trésorerie des Alpes-Maritimes – Amendes de répondre à ses demandes.

Il soutient que :

- alors que l’échéancier de paiement des amendes mises à sa charge a été respecté, l’héritage dont il a bénéficié a été bloqué, puis prélevé, sans qu’une mainlevée ne lui ait été remise ;

- alors que son véhicule a été saisi, il n’a reçu aucune information concernant le produit de la vente, ce véhicule apparaît toujours à son nom et il continue de recevoir des contraventions qui lui sont rattachées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes, d’une part, de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l’article 529-2 du même code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ». Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

3. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget (…) ».

4. Aux termes, enfin, de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur ». Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. (…) ».

5. Il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement tant des amendes forfaitaires que des forfaits de post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l’exécution.

6. M. B… expose que, alors que l’échéancier de paiement des amendes forfaitaires ou de forfaits de post stationnement mis à sa charge a été respecté, l’héritage dont il a bénéficié a été bloqué, puis prélevé, sans qu’une mainlevée ne lui ait été remise. Il demande au juge des référés de faire constater que l’échéancier de paiement des amendes mises à sa charge a été respecté et qu’aucune décision motivée n’a justifié l’annulation du geste gracieux initialement accordé et d’ordonner la délivrance de la mainlevée concernant les sommes prélevées sur son héritage. Ainsi qu’il a été indiqué au point 5, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en est de même des conclusions tendant à obtenir de la Trésorerie des Alpes-Maritimes – Amendes les informations et justificatifs relatifs à la vente de son véhicule, qui a été saisi, et, le cas échéant, la restitution des fonds correspondants et à ce que soit ordonné à l’administration de répondre à ses demandes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 12 décembre 2025.

Le juge des référés

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,