Désistement 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 nov. 2025, n° 2410147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410147 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. A… B…, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Gennes-Val-de-Loire a rejeté le recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 19 mars 2024 le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Fait à Nantes, le 3 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ville ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Habitation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation de travail ·
- Contrat de travail ·
- État ·
- Titre ·
- Délivrance
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Trésor public ·
- Formation ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Justification ·
- Code du travail ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Turquie ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Communauté de vie ·
- Ressortissant étranger ·
- Regroupement familial ·
- Atteinte ·
- Justice administrative
- Université ·
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Traitement ·
- Juge des référés ·
- Fonction publique ·
- Suspension ·
- Lettre ·
- Enseignement supérieur ·
- Ressources humaines
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Finances publiques ·
- Demande d'aide ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Exécution d'office ·
- Étranger
- Etablissement public ·
- Santé ·
- Sécurité ·
- Fonctionnaire ·
- Responsable ·
- Devoir de réserve ·
- Message ·
- Sanction disciplinaire ·
- Diffusion ·
- Ressources humaines
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Union européenne ·
- Juge des référés ·
- Jeune ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Affidavit
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Veuve ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Demande ·
- État ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.