Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 28 août 2025, n° 2503255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503255 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société FSC BK Mende, représentée par Mes Germa et Bensetti, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var a rejeté sa demande d’aide « gaz-électricité » pour les mois de janvier et février 2023 au titre du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 ;
2°) d’enjoindre à la DDFIP de la déclarer exigible à l’aide « gaz-électricité » pour les mois de janvier-février 2023, mars-avril 2023 et mai-juin 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la société FSC BK Mende déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 6 août 2025, la société FSC BK Mende a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société FSC BK Mende.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FSC BK Mende.
Fait à Nîmes, le 28 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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