Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2025, n° 2208243

TA Nantes
Annulation 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que la délivrance du titre de séjour a eu lieu après l'introduction de la requête, ce qui rend les conclusions d'annulation sans objet.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour a rendu la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Absence de droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de remboursement des frais d'avocat, car M me B était représentée par un autre avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 7 avr. 2025, n° 2208243
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2208243
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara PRELAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M^me A B, représentée dans le dernier état de ses écritures par M^e Prelaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Renaud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requérante s’est vu délivrer un titre de séjour le 6 janvier 2023, valable du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023, régulièrement renouvelé.

M^me B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 15 janvier 2023 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, dès lors M^me B est représentée en dernier lieu par M^e Prelaud, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M^e Renaud, désignée par la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 avril 2022.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Renaud.

Fait à Nantes, le 7 avril 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,