Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 nov. 2025, n° 2517388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2517388 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 octobre 2025, enregistrée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A… B….
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 19 septembre 2025, la requérante saisit le tribunal d’une décision n° 1417353 W/IR3.1/IT4.1 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Vendée du 26 juin 2025, signifiée le 6 août 2025, concernant la récupération des sommes indues perçues au titre d’une prime d’activité portant sur une période du 1er avril 2024 30 juin 2024 ainsi que d’une allocation de logement sociale (ALS) portant sur une période du 1er mars 2024 30 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2517388, constitue en réalité le double de la requête n° 2514533, enregistrée au greffe du tribunal le 18 août 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2514533. Par suite, la requête n° 2517388 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2514533.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517388 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2514533.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours hiérarchique ·
- Accès aux soins ·
- Commune ·
- Agence régionale ·
- Directeur général ·
- Santé publique ·
- Décision implicite ·
- Intervention ·
- Médecin ·
- Méthodologie
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Liste ·
- Attaque ·
- Affectation ·
- Poste ·
- Santé ·
- Service public
- Militaire ·
- Victime de guerre ·
- Armée ·
- Service ·
- Lésion ·
- Traumatisme ·
- Blessure ·
- Gabon ·
- Recours administratif ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Vie privée
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Frontière ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Aéroport ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Retrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Changement d 'affectation ·
- Faute ·
- Responsabilité ·
- Sanction ·
- Préjudice ·
- Réclamation ·
- Fait générateur
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Dette ·
- Litige ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble ·
- Juridiction administrative
- Université ·
- Télétravail ·
- Harcèlement moral ·
- Recours gracieux ·
- Sanction disciplinaire ·
- Exclusion ·
- Administration ·
- Ressort ·
- Agent public ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté ·
- Empreinte digitale ·
- Juge des référés
- Ouvrage public ·
- Inondation ·
- Commune ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Réalisation ·
- Lotissement ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Appel en garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.