Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 juin 2023 et le 24 juin 2025, M. C… A…, représenté par M^e Le Toquin-Mersin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice générale du GHU AP-HP Sorbonne Université a rejeté le recours gracieux qu’il a formé à l’encontre de la décision du 22 décembre 2022 portant exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble cette dernière décision ;

2°) de condamner le GHU AP-HP Sorbonne Université à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge du GHU AP-HP Sorbonne Université une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;

- la sanction est disproportionnée ;

- il a été victime d’une rétrogradation irrégulière en novembre 2021 ;

- son employeur a méconnu son statut de handicapé, tardant à mettre en place le télétravail auquel il pouvait prétendre et méconnaissant les alertes sur le risque psychosocial lancées en 2022 et 2024 ;

- ces faits sont constitutifs d’un harcèlement moral notamment en lien avec son engagement syndical et ont affecté son état de santé justifiant les demandes d’indemnisations présentées.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le GHU AP-HP Sorbonne Université conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Errera ;

- les conclusions de M. Coz, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Le Toquin-Mersin, pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, chargé de mission non administratif, exerce, depuis le mois de novembre 2021, les fonctions de chef de projet au sein de la direction des systèmes d’information (DSI) du site de l’hôpital Saint-Antoine, établissement relevant du GHU Sorbonne Université. Par arrêté du 22 décembre 2022, la directrice du GHU Sorbonne Université a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et de condamner le GHU AP-HP Sorbonne Université à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 1° Premier groupe : (…) c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3. Il ressort des pièces du dossier que dans le courant de l’année 2022, l’attention de l’autorité hiérarchique a été appelée sur des problèmes récurrents de comportement de M. A…, et en particulier une attitude inadaptée et irrespectueuse vis-à-vis de sa supérieure hiérarchique, M^me E…, cadre de santé, ainsi que des épisodes d’insubordination. Ces faits ont été recensés dans un courrier électronique adressé le 16 mai 2022 par M^me B…, adjointe à la directrice des systèmes d’information, à M^me D…, dans les rapports de M^me E… en date du 16 juin 2022 et du 25 août 2022, ainsi que dans le rapport de M. F… en date du 17 juin 2022. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. A… a persisté dans cette attitude de confrontation, alors même que son encadrement lui avait signalé qu’il lui incombait de modifier son comportement. Ainsi, dans le compte rendu d’entretien professionnel établi le 9 mars 2022 au titre de l’année 2021, il est indiqué que « parmi les sujets sur lesquels nous attendons une grande attention en 2022, M. A… doit s’inscrire dans une démarche de respect de la hiérarchie et adopter un savoir-être peut-être plus professionnel (son attitude peut parfois paraître nonchalante) ».

4. Pour prendre la décision attaquée, l’administration s’est ainsi fondée sur ce comportement récurrent et inadapté de M. A… avec son encadrement de proximité, ainsi que sur l’attitude de l’intéressé lors d’une altercation l’ayant opposé à son encadrement le 15 juin 2022. Contrairement à ce que soutient le requérant, les faits qui lui sont reprochés au titre de cette altercation sont établis, et ressortent des témoignages circonstanciés et concordants des agents présents. Il ressort de ces éléments qu’alors que M. F…, directeur des services numériques, avait adressé une observation à M. A… au sujet de deux rendez-vous non honorés, ce dernier a réagi de manière vive et disproportionnée, prenant à partie M. F… et tenant des propos agressifs et inappropriés à son endroit.

5. L’ensemble des faits reprochés à M. A… sont constitutifs d’un manquement de l’intéressé à ses obligations professionnelles. Ainsi, en estimant que les faits reprochés à M. A… constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés.

6. Ainsi qu’il a été dit aux points précédents, les faits reprochés à M. A… traduisent, de la part de l’intéressé, un manquement à ses obligations en termes de respect et de courtoisie vis-à-vis de ses collègues et de sa hiérarchie, et un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique. Les éléments avancés par M. A… pour expliquer son comportement, tels que des réorganisations au sein du service informatique, ne sont pas de nature à exonérer l’intéressé de sa responsabilité. Ainsi, et compte tenu notamment de ce que les faits reprochés à M. A… ont significativement perturbé la bonne marche du service, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une mesure disproportionnée en décidant d’infliger à l’intéressé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice générale du GHU AP-HP Sorbonne Université a rejeté le recours gracieux qu’il a formé à l’encontre de la décision du 22 décembre 2022 portant exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble cette dernière décision, doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. M. A… entend rechercher la responsabilité de l’administration au titre de différentes fautes commises par cette dernière, selon lui, et consistant dans une rétrogradation sur le plan des responsabilités exercées, dans un harcèlement allégué et dans une entrave alléguée à l’exercice de son droit syndical.

En ce qui concerne la rétrogradation alléguée :

9. M. A… soutient avoir fait l’objet d’une mesure de rétrogradation, dans la mesure où il occupait initialement des fonctions de chef de projet et où il s’est vu confier des missions de chargé des applications lors de son affectation au service des habilitations, en novembre 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’affectation précitée de M. A… a été décidée pour des motifs tirés de l’intérêt du service, au regard des difficultés rencontrées par l’intéressé dans ses fonctions précédentes. Ainsi, il ressort du compte-rendu d’entretien professionnel conduit le 13 avril 2021 pour l’année 2020 que M. A… était « en difficultés techniques et fonctionnelles sur certains projets » et que « malgré une motivation remarquée, des difficultés ont été rencontrées sur un secteur complexe demandant une rapide montée en compétence et un fort investissement personnel sur des projets structurants ». Par ailleurs, à supposer que M. A… puisse être regardé comme ayant entendu soutenir que ce changement d’affectation aurait constitué une sanction déguisée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure aurait entraîné une modification substantielle de ses responsabilités ni affecté ses conditions de rémunération, qui restent déterminées en référence au grade de chargé de mission A3 de catégorie A. Enfin, le requérant n’établit pas que l’administration aurait omis d’assurer sa formation pour qu’il puisse occuper son nouveau poste de manière satisfaisante.

En ce qui concerne le harcèlement moral allégué et le manquement allégué à l’obligation de protection de la santé et de la sécurité incombant à l’employeur :

10. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

11. M. A… soutient que l’AP-HP aurait manqué à son obligation de protection de sa santé et de sécurité en ne mettant pas en place rapidement un régime de télétravail partiel. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la médecine du travail a rendu un avis le 4 avril 2022 préconisant l’aménagement du temps de travail de l’intéressé à raison de deux journées de télétravail par semaine, et qu’à la suite de cet avis, une décision individuelle de télétravail a été prise le 8 juin 2022, permettant à M. A… d’aménager son temps de travail, avec deux jours de télétravail par semaine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai aurait été anormalement long compte tenu de la nécessité de saisir les instances compétentes et de concilier cette demande avec l’organisation du service. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A… était placé durant cette période en congé de maladie ordinaire, et n’a donc pu subir aucun préjudice à ce titre.

12. Enfin, les éléments invoqués par le requérant ne sont pas de nature à corroborer ses allégations s’agissant d’une situation de harcèlement moral allégué et d’agissements excédant le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à invoquer une quelconque faute de la part de l’administration, que ce soit au titre de la rétrogradation alléguée ou tenant à une situation de harcèlement moral ou d’agissements abusifs dont il aurait été victime dans le cadre de ses fonctions. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent en tout état de cause, qu’être rejetées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au Groupe hospitalier universitaire AP-HP Sorbonne Université.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERA

Le président,

signé

J.-P. SÉVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.