Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2505389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2505389 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2025 et 1er juin 2025 sous le n° 2505389, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme D… un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2025 et 30 mai 2025 sous le n° 2505400, M. B… A…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur C… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 23 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer au jeune C… A… un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Les requêtes n° 2505389 et n° 2505400, présentées par M. A…, concernent la situation des membres d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
Par des mémoires enregistrés les 26 et 27 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… des requêtes n° 2505389 et n° 2505400.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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