Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me A B, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à sa situation de type 3.

Elle soutient qu’aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 3, qu’elle est hébergée chez sa mère qui la met régulièrement à la porte de son logement, et que la précarité de sa situation l’empêche de recevoir son fils de dix ans, lui fait subir un stress constant qui l’épuise et nuit à sa santé.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que tous les dispositifs d’accès au logement sont sous tension, que l’offre de logement adaptée à la situation de la requérante est saturée mais que les services de l’Etat ont tout mis en en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation, et que, le 7 mai 2025, une offre de logement de type 2 a été faite à M^me B, laquelle l’a accepté le 12 mai 2025.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 mai 2025, M^me B, représentée par M^e Floch, d’une part, doit être regardée comme déclarant se désister de ses conclusions à fin d’injonction en concluant au non-lieu à statuer sur lesdites conclusions et, d’autre part, demande au tribunal de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que le 7 mai 2025, une offre de logement de type 2 lui a été faite, qu’elle a accepté le 12 mai 2025, et que la signature du bail est prévue pour le 28 mai 2025.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 24 avril 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hannoyer, premier conseiller, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hannoyer, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Floch, représentant M^me B.

En application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’injonction :

1. Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me A B, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à sa situation de type 3. Compte tenu de ce que l’intéressée s’est vu attribuer un logement le 7 mai 2025, qu’elle a accepté le 12 mai 2025, celle-ci a déclaré, par son mémoire en réplique enregistré le 21 mai 2025, se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au profit de M^e Floch sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle qui a été accordée à la requérante.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : L’État versera à M^e Floch une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la ministre chargée du logement et à M^e Floch.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Le magistrat désigné,

R. HANNOYER

Le greffier,

P. VOSSELERLa République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,