Non-lieu à statuer 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 oct. 2025, n° 2304512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2304512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A… B… conteste devant le tribunal la décision du 8 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 novembre 2022 rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », a refusé de lui délivrer la carte sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que Mme B… s’est vu attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » le 21 février 2024, pour la période courant du 20 février 2024 au 30 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré le 21 février 2024 une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » à Mme B…. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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