Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A D, représenté par M^e Zabad-Bustani, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— il est entaché d’incompétence ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle et d’erreurs de fait ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— cette décision est insuffisamment motivée.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces, enregistrées le 26 février 2025.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars 2025.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Bour, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant syrien né le 1er janvier 1981, est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations. Une obligation de quitter le territoire français a été édicté à son encontre le 30 octobre 2018. Il a sollicité l’asile le 1er février 2021. Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 avril 2021. Il a sollicité un réexamen de sa demande d’asile le 28 octobre 2021, demande rejetée au motif de son irrecevabilité par une décision de l’OFPRA du 29 octobre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 janvier 2021. Par l’arrêté contesté du 16 juillet 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 octobre 2024, M. D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

3. L’arrêté attaqué a été signé par M^me C B, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l’éloignement, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature de la préfète du Rhône datée du 15 mai 2024 et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain, accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée vise précisément les principales considérations de droit et celles de fait, relatives à sa situation personnelle, sur lesquelles elle se fonde, et n’est pas stéréotypée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. Si M. D soutient succinctement que lui et sa famille sont entrés en France en 2018, qu’il y réside dès lors de manière habituelle et ininterrompue depuis plus de six années et que ses trois enfants y sont scolarisés, qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public, qu’il est intégré dans la société française et a des projets professionnels à terminer en France, et que les membres de sa famille y résident en qualité de réfugiés, il ne produit toutefois aucune pièce ou élément plus circonstancié au soutien de ses allégations. Il ressort des pièces du dossier qu’il s’est maintenu sur le territoire français malgré une première mesure d’éloignement prononcée à son encontre dès 2018, et a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 37 ans et où il n’établit pas être dépourvu de toute attache familiale. Alors que l’obligation de quitter le territoire français n’a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il serait susceptible d’être reconduit d’office, qui fait l’objet d’une décision distincte, il ne peut utilement soutenir qu’un retour en Syrie l’obligerait de priver ses enfants de leurs études et qu’il craint d’y être convoqué au service militaire. Alors qu’il ne démontre pas disposer d’attaches d’une particulière intensité en France, M. D n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout comme celui tiré de l’erreur d’appréciation de sa situation personnelle et celui tiré des erreurs de fait dont serait entachée la décision contestée, doivent par conséquent être écartés.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

7. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a transposé les dispositions de la directive européenne à laquelle le requérant se réfère dans ses écritures : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ".

8. Pour refuser un délai de départ volontaire à M. D, la préfète du Rhône s’est fondée sur les dispositions précitées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant, d’une part, que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, dès lors qu’il avait été interpellé et placé en garde à vue le 15 juillet 2024 pour des faits de violences conjugales, et, d’autre part, qu’il existait un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement dont il faisait l’objet en ce qu’il s’était déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 30 octobre 2018. Par suite, la décision attaquée comportant l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Si M. D fait valoir qu’il craint d’être exposé à des traitements prohibés par ces stipulations en cas de retour dans ce pays, notamment car il serait convoqué pour faire le service militaire en Syrie, il n’apporte aucun élément plus précis, personnalisé et circonstancié au soutien de cette allégation, alors au demeurant qu’il ressort des pièces du dossier que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté.

10. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Alors que, comme il a été dit au point 6, M. D a vécu la majeure partie de sa vie en Syrie et n’établit pas y être dépourvu de toute attache familiale, le moyen tiré de ces stipulations doit également être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

11. Une décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet.

12. En l’espèce, la décision contestée vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les principaux éléments de fait relatifs à la situation personnelle de l’intéressé sur lesquels la préfète a fondé son appréciation du principe et de la durée de l’interdiction de retour prononcée à son encontre, évoquant notamment l’indétermination de la durée de sa présence sur le territoire français, l’absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, son comportement qui trouble l’ordre public, justifiant que, en présence d’une précédente mesure d’éloignement, une interdiction de retour d’une durée d’un an soit prononcée. Elle est, par suite, suffisamment motivée, en droit comme en fait, et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. D à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Zabad-Bustani et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente ;

M^me Jorda, première conseillère ;

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La présidente-rapporteure,

A-S. BourL’assesseure la plus ancienne,

V. Jorda

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,