Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 janv. 2025, n° 2420108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2420108 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R.621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ».
2. Il résulte de l’instruction qu’une allocation provisionnelle peut être versée à l’expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 1 311, 23 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.
ORDONNE :
Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 1 311, 23 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l’expert par Nantes Métropole.
Fait à Nantes, le 4 juin 2025.
Par délégation du Président,
La première Vice-Présidente,
F. C
N°2420108
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchet ·
- Titre exécutoire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Voie publique ·
- Auteur ·
- Collectivités territoriales ·
- Carton ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Taxe d'habitation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Département ·
- Finances ·
- Cotisations ·
- Action
- Justice administrative ·
- Département ·
- Associations ·
- Autorisation ·
- Recours gracieux ·
- Demande ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Erreur de droit ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative
- Visa ·
- Recours ·
- Commission ·
- Territoire français ·
- Certificat ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Accord ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Recouvrement ·
- Ordonnance ·
- Demande de remboursement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Fiabilité
- Commune ·
- Retraite ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Commission ·
- Responsabilité pour faute ·
- Collectivité locale ·
- Collectivités territoriales ·
- Heures supplémentaires
- Territoire français ·
- Police ·
- Exécution d'office ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Stipulation ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Voyage ·
- Femme ·
- Demande
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Durée ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Destination ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.