Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Raymond, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa demande ;

3°) d’enjoindre sous astreinte au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

M^me A soutient que :

— les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision d’interdiction de retour sur le territoire est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Pernot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante kosovare née le 4 mai 2001, est entrée régulièrement en France le 8 mai 2024 avec ses parents. Sa demande d’asile a été rejetée en procédure accélérée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 19 septembre 2024. Par un arrêté du 16 octobre 2024, dont M^me A demande l’annulation, le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, qui disposait, en vertu d’un arrêté du préfet du Doubs adopté le 25 mars 2024 et régulièrement publié le 26 mars suivant, d’une délégation de signature à l’effet de signer l’ensemble des décisions que comporte l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l’auteure de cet arrêté n’avait pas compétence pour le signer manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui fondent chacune des décisions qu’il comporte. Ces décisions sont ainsi chacune suffisamment et spécialement motivées. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

5. M^me A est entrée très récemment en France après avoir vécu de nombreuses années dans son pays d’origine. Elle ne fait état d’aucune attache privée ou familiale sur le territoire national et n’établit ni même ne soutient qu’elle serait dépourvue d’attaches familiales au Kosovo. Enfin, ses parents font également l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En quatrième lieu, si la requérante se prévaut des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle n’explique pas en quoi l’arrêté contesté aurait méconnu ces stipulations alors qu’en outre, l’Ofpra a rejeté sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

7. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

8. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

9. Compte tenu des éléments mentionnés au point 5, le préfet du Doubs, en décidant de prononcer à l’encontre de M^me A une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Doubs.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Seytel, premier conseiller,

M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

J. Seytel

Le premier conseiller faisant fonction de président-rapporteur,

A. PernotLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2402281