Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 août 2025, n° 2410031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410031 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Hoppen France |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n°1406426, titre rendu exécutoire le
13 septembre 2023, d’un montant de 73 251,60 euros, émis par le centre hospitalier départemental (CHD) de La Roche-sur-Yon ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme :
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier départemental de la Vendée.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée
Fait à Nantes, le 26 août 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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