Désistement 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6e ch., 16 janv. 2025, n° 2109201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2109201 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 août 2021, 30 décembre 2021, 22 mars 2023 et 28 août 2023, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
M. A doit être regardé comme soutenant que :
— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
— méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code civil ;
— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
— le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C A demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Beyls, conseillère,
M. Huet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
Le rapporteur,
F. HUET
Le président,
T. GIRAUD
Le greffier,
G. VIEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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