Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2025, n° 2506770
TA Nantes
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des conditions de représentation

    La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté les conditions de représentation devant le tribunal, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2506770
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2506770
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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